SOCIAL – Licenciement et minoration de l’indemnité conventionnelle selon l’âge : absence de discrimination reconnue par la Cour de cassation
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Cass. soc du 8 janvier 2025, n°23-15.410
La question de la minoration de l’indemnité de licenciement en fonction de l’âge soulève des enjeux cruciaux en matière de non-discrimination et de politique de l’emploi.
L’article L.1133-2 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive européenne 2000/78/CE, autorise des différences de traitement liées à l’âge lorsqu’elles sont justifiées par un objectif légitime et mises en œuvre par des moyens appropriés et nécessaires.
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 janvier dernier, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoyait une diminution progressive de l’indemnité conventionnelle de licenciement dès 61 ans.
La Haute juridiction valide cette pratique, considérant qu’elle vise à inciter les salariés proches de la retraite à quitter l’entreprise afin de favoriser l’emploi des jeunes, et que ce mécanisme repose sur un équilibre négocié entre partenaires sociaux et respecte le principe de proportionnalité, la minoration n’allant pas en dessous de l’indemnité légale.
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