SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie
Publié le :
25/05/2023
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Décret n°2023-367 du 13 mai 2023
Le décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal officiel le 14 mai 2023. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d’accès direct » de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie.
Il détermine la procédure et les conditions relatives à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique dans une ou plusieurs indications, notamment l'instruction du dossier, les remises applicables, la négociation du prix, la fin de prise en charge au titre de l'accès direct ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de l'engagement de continuité de traitement pris par l'entreprise.
Lire le décret…
Historique
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ASSURANCES – L’ACPR met en garde le grand public contre les escroqueries à l’assurance
Publié le : 26/05/2023 26 mai mai 05 2023Veille Juridique
ACPR Communiqué de presse, 19 avril 2023
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) met régulièrement à jour sa liste noire des sites, ou entités, proposant en France des crédits, des livrets d’épargne, des services de paiement ou des contrats d’assurance sans y être autorisés. Au cours du premier trimestre 2023... -
NTIC – Condamnation pour absence de retrait de propos appelant à la haine : la France est dans son bon droit selon la CEDH
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Veille Juridique
CEDH, Grande chambre, 15 mai 2023, S. c/ France, n°45581/15
Maire de la ville de Beaucaire, président du groupe Rassemblement national au Conseil régional d’Occitanie et candidat du Front national aux élections législatives dans la circonscription de Nîmes, l’élu avait posté sur son compte Facebook des propos publics à l’encontre d’un de ses rivaux politiques, faisant l’objet de commentaires des internautes, jugés par les juridictions pénales françaises, comme appelant à la haine... -
PROCÉDURES CIVILES – La mesure conservatoire, dont la mainlevée a été ordonnée, conserve son effet interruptif de prescription
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 17 mai 2023, n°21-11.987
Dans l’affaire présentée devant la Cour de cassation le 17 mai dernier, une société avait fait pratiquer, par un nantissement provisoire des parts sociales détenues un associé dans son capital social, dont la mainlevée avait été ordonnée par un jugement et confirmée par un arrêt... -
SANTÉ – Mise en œuvre de l’accès direct de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Veille Juridique
Décret n°2023-367 du 13 mai 2023
Le décret n° 2023-367 pris pour l’application de l’article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publié au Journal officiel le 14 mai 2023. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental dit « d’accès direct » de certains médicaments pour une prise en charge par l’assurance maladie...