VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.
Cette solution a été récemment rappelée par la Cour de cassation saisie des griefs relatifs à un écart sur la surface réelle d’un bien vendu.
Dans les faits, un couple de particuliers a acquis auprès d’un promoteur un appartement en l’état futur d’achèvement, dont il s’avère qu’après la livraison et la réalisation de mesures, un déficit de surface et présent provenant des parties de l’ouvrage, dont la hauteur sous plafond, est inférieure à 1,80 mètre.
Les acheteurs assignent le constructeur en diminution du prix de vente et dommages et intérêts.
La Cour d’appel saisie rejette leur demande selon plusieurs motifs considérant que c’est la comparaison entre la surface habitable (prévue au contrat) et la surface habitable réelle qui permet de justifier d’une action en réduction du prix du bien.
Or, en l’espèce, l’acquéreur n’apportait pas la preuve qu’il avait été conclu avec le promoteur d’exclure de la surface habitable, les locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Par conséquent, il n’est pas prouvé que la surface réelle mesurée fait état d’un écart à la baisse de plus d’un vingtième par rapport à la surface vendue. La juridiction exclue l’application de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Décision sanctionnée par la Cour de cassation selon qui « dans l’acte de vente visé à l’article L. 261-10 du code de la construction et de l’habitation, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du même code, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Selon la définition qui est donnée par le Code de la construction et de l’habitation, la surface habitable d’un bâtiment d’habitation s’entend comme « la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond et sans qu’il soit tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».
Seules les surfaces supérieures à 1,80 mètre sous plafond pouvaient être retenues pour exprimer la surface vendue.
VILA Avocats
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 18/03/2021 n°19-24.994
Historique
-
SOCIAL : Rémunération du salarié : l'absence répétée de paiement par l'employeur justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. soc 19/05/2021 n°20-14.062
L'employeur qui supprime unilatéralement une prime contractuelle, saisit tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié créant ainsi une baisse notable des revenus de ce dernier et lui verse tardivement les indemnités de prévoyance qui lui sont dues, manque à son obligation de paiement du salaire...Source : www.legifrance.gouv.fr -
PENAL : Le juge saisi de poursuites pour infraction de stationnement gênant doit rechercher l'arrêté en vertu duquel la violation est invoquée
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. crim 04/05/2021 n°20-86.284
Au visa de l'article 593 du Code de procédure pénale qui dispose que "les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif...Source : www.legifrance.gouv.fr -
FAMILLE : Évaluation de la prestation compensatoire et exclusion des revenus issus d'un bien indivis
Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 26/05/2021 n°20-11.855
Aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible...Source : www.legifrance.gouv.fr -
VEFA et précision de la surface habitable dans l'acte de vente
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Articles / ImmobilierArticles
En droit de la construction, la surface du bien stipulée dans l’acte de vente future en l’état d’achèvement (VEFA) s’entend de la surface habitable...