RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le :
16/09/2024
16
septembre
sept.
09
2024
Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est constitué du fichier central du permis de chasser géré par l’Office français de la biodiversité, mais aussi du fichier central des validations et autorisations de chasser, géré par la fédération nationale des chasseurs.
Le décret du 4 septembre 2024 a pour objet de mettre en œuvre ce fichier du permis de chasser. En effet, il précise les données à caractère personnel qui doivent figurer dans le traitement et les conditions d’accès à ces données, pour certaines catégories d’agent.
De facto, le décret concerne chaque public ayant un lien direct ou indirect avec le fichier national du permis de chasser, à savoir : les chasseurs, les inspecteurs de l’environnement, les agents de développement, l’Office français de la biodiversité, la fédération nationale des chasseurs, ou encore l’Office national des forêts.
Lire le décret…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde... -
RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fi...
-
Le pacte d’associés
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Le pacte d’associés est une convention conclue entre les associés d’une société visant à assurer sa stabilité et à encadrer leurs relations. Bien q... -
RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de...