La contestation de la succession
Publié le :
21/07/2023
21
juillet
juil.
07
2023
Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage obligé, elle peut être source de conflits entre les héritiers, dont certains voudront, dans certains cas, contester le partage effectué.
Pourquoi contester une succession ?
Lors du décès d’une personne, les héritiers réservataires sont placés dans une situation d’indivision quant au patrimoine du défunt. Ils peuvent choisir d’y rester, ou décider, d’un commun accord de provoquer le partage. Une fois ce partage effectué, en théorie de manière égalitaire, à tort ou à raison, l’un des héritiers peut considérer qu’il n’a pas reçu sa juste part de la succession, et ainsi souhaiter la contester. Pour cela, il doit pouvoir justifier d’un motif légitime et sérieux, et plus spécifiquement :- De son incapacité à donner son consentement au moment du partage :
- De son oubli pur et simple lors du partage :
- D’une lésion lors du partage :
La contestation par l’action en demande d’annulation
Le droit français accorde une importance toute particulière au libre consentement. L’héritier mécontent pourra remporter une action en nullité du partage s’il est en mesure de prouver que son consentement a été vicié. Il dispose de cinq ans à compter du jour où l’erreur ou le dol a été découvert, ou du jour où la violence a cessé (art. 777 du Code civil.) Comme précisé précédemment, l’héritier oublié peut choisir entre cette option, ou le versement par les autres héritiers de sa part, en valeur ou en nature (art. 887-1 du Code civil.)La contestation par l’action en complément de partage
L’héritier qui a donné librement son consentement, et qui n’a pas été victime d’un oubli peut malgré tout s’estimer lésé et contester la succession en demandant un complément. Le demandeur pourra également obtenir le versement de ce complément en valeur ou en nature. Cette action doit être exercée dans un délai plus court, puisque la personne lésée doit agir dans les deux ans à compter du partage.Ces actions permettent de contester directement le partage, il ne s’agit pas pour autant des seules options possibles. Il sera possible de contester indirectement le partage en attaquant les éléments fondateurs de celui-ci, par exemple en remettant en cause l’évaluation du patrimoine du défunt ou en critiquant la validité du testament.
NOTAIRES GAMBETTA
Historique
-
BANCAIRE – Confirmation de l’annulation des prêts toxiques
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-17.030
Commercialisés depuis la fin des années 1990, les prêts en francs suisses ont été présentés aux consommateurs français comme avantageux en raison de taux d’intérêt attractifs. Cependant, ils se sont rapidement révélés toxiques en raison d’un risque de change illimité... -
PENAL – QPC sur la durée de détention provisoire : conforme sous une réserve
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cons. const., 7 juill. 2023, QPC n° 2023-1056
L’article 181, alinéa 8, du Code de procédure pénale dispose que l’accusé détenu pour des faits, en raison desquels il est renvoyé devant la cour d’assises, doit être remis en liberté s’il n’a pas comparu à l’expiration d’un délai d’un an, à compter de la mise en accusation définitive ou du placement en détention provisoire... -
La contestation de la succession
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Au décès, le processus de succession est enclenché et le patrimoine transmis aux héritiers. Si cette étape est un passage obligé, elle peut être so...
-
PROTECTION SOCIALE – Licenciement pour inaptitude des suites d’une agression sur le lieu de travail et conséquence sur la diminution des droits à la retraite
Publié le : 20/07/2023 20 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023, n°21-25.667
À la suite d'une agression subie sur son lieu de travail alors qu'il était âgé de 52 ans, accident pris en charge au titre de la législation du travail, un salarié avait saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions en réparation de ses préjudices...