Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
Publié le :
13/09/2023
13
septembre
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2023
Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol...
Historique
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SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. Civ. 2ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes... -
SOCIÉTÉS – La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de bonne foi ni intention unanime des associés
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 30 août 2023, n° 22-12.084
L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code.... -
Garder un objet trouvé, est-ce du vol ?
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023PODCASTS
Sollicités par un follower, nous tentons aujourd'hui de répondre à la question de savoir si conserver un objet trouvé s'apparente à un vol... ...
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SOCIAL – Délai entre la convocation et l’entretien préalable : la date de présentation est la seule qui fait courir le délai des cinq jours ouvrables !
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 septembre 2023, n°22-11.661
En matière de licenciement, l’article L 1232-2 du Code du travail impose la règle stricte selon laquelle l’entretien préalable à un éventuel licenciement, ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la transmission de la convocation à cet entretien au salarié, par lettre recommandée ou par remise en main propre...