Crédit photo : © Freepik
SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le :
14/02/2024
14
février
févr.
02
2024
Cass. soc du 7 février 2024, n°21-22.809 et 21-22.994
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord.
Dans l’affaire présentée devant la Haute juridiction le 7 février dernier, un salarié avait été débouté par la Cour d’appel de sa demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité, et plus particulièrement du temps de repos entre deux périodes de travail.
En effet, la juridiction de second degré, après avoir constaté qu’à plusieurs reprises le salarié n’avait pas bénéficié du repos de douze heures entre deux services au cours des années 2014 et 2015, avait retenu qu’il ne justifiait d’aucun préjudice spécifique.
Cette solution est bien évidemment annulée par la Cour de cassation qui rappelle que : le seul constat que le salarié n’a pas bénéficié du repos journalier de douze heures (en raison de la convention collective applicable en l’espèce) entre deux services, ouvre droit à réparation.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITÉ – La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Veille Juridique
Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une visite de reprise obligatoire, notamment en cas d’absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non-professionnel... -
SOCIAL – Non-respect du temps de repos : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Veille Juridique
La durée légale de repos entre deux journées de travail est fixée, en France, à minima à 11 heures consécutives, bien que des dérogations ou aménagements à cette durée puissent être fixés par convention ou accord...
-
PROCÉDURE CIVILE – Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenue l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil... -
PATRIMOINE ET SUCCESSIONS – Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Veille Juridique
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès »...