SOCIAL – À travail égal salaire égal : limite de la prise en compte de l’ancienneté des salariés
Publié le :
31/07/2023
31
juillet
juil.
07
2023
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°22-18.155
Dans un arrêt rendu le 5 juillet dernier à l’occasion d’une demande en paiement d'un rappel de salaire, formée par une salariée, pour violation du principe d’égalité de traitement entre les salariés, la Cour de cassation s’est prononcée quant à la prise en considération de l’ancienneté des salariés, comme critère objectif pour justifier une différence de salaire entre salariés à postes égaux.
Pour la Haute juridiction, bien que l'ancienneté des salariés puisse justifier une différence de traitement, c’est à la seule condition que ce critère ne soit pas déjà pris en compte par une prime d'ancienneté distincte du salaire de base.
Doit être sanctionné l’arrêt qui, pour valider la différence de traitement faite par l'octroi d'une rémunération supplémentaire aux trois plus anciennes collaboratrices de l'entreprise, constate que la prime d’ancienneté déjà versée à l’ensemble des salariés, ne prenait en compte que très partiellement ce critère d’ancienneté.
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Historique
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