SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
Publié le :
15/11/2023
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novembre
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2023
Cass. civ 1ère du 18 octobre 2023, n°22-11.492
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité.
En appel, les demandeurs sont déboutés de leurs demandes, et la juridiction écarte l’imputabilité de l’infertilité à l’exposition du médicament en cause.
Cette analyse est sanctionnée par la Cour de cassation au visa de l’article 1240 du Code civil qui dispose qu'ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause.
Or en l’espèce, pour écarter la responsabilité de la société distributrice du médicament, la cour d'appel avait retenu que la victime ne présentait aucune des anomalies de l'appareil génital associées à l'exposition au médicament, et qu'il est tout aussi vraisemblable que la cause de l'infertilité soit due à l'infection à Chlamydia qu'à cette exposition, de sorte qu'il était impossible de trancher entre les deux causes.
Pour la haute juridiction, en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à exclure que l'exposition au médicament ait contribué à son infertilité, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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Historique
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SANTÉ - Réparation du dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n'en est pas la seule cause
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