CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le :
11/08/2023
11
août
août
08
2023
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé.
Le Tribunal devant qui le litige est porté la déboute de l'ensemble de ses demandes en constatant que la consommatrice avait signé un contrat de prestation de service le 4 septembre 2020 et qu'elle avait exercé son droit de rétractation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 septembre 2020, soit dix-huit jours après la conclusion du contrat pour finalement en déduire qu’elle avait exercé son droit de rétractation « à l'expiration du délai légal ».
Devant la Cour de cassation, la consommatrice estime qu'en fixant ainsi la date d'exercice de son droit de rétractation à la date de réception de la lettre recommandée et non à sa date d'envoi, le tribunal a violé l'article L 221-21 du Code de la consommation, ensemble l'article L 221-18 du même code.
La Haute juridiction finira par lui donner raison, et après avoir rappelé que selon l'article L 221-21, alinéa 1er, du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure, applicable au litige, le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours prévu à l'article L 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, juge qu’en retenant la date de réception de la lettre et non celle de son envoi, le tribunal a violé le texte susvisé.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude : l’employeur n’est pas tenu de verser l’indemnité compensatrice de préavis
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. soc du 5 juillet 2023, n°21-25.797
Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L.1226-2 et L.1226-4 du Code du travail qu’en cas de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel et impossibilité de reclassement, le préavis n’est pas exécuté, et cette inexécution ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.. -
CONSOMMATION – Droit de rétractation et délai légal : faut-il retenir la date de réception ou la date d’envoi du courrier ?
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°22-10.778
Ayant conclu le 4 septembre 2020 un contrat de prestation de services avec une société, une consommatrice avait exercé son droit de rétractation le 18 septembre suivant, en application de l'article L 221-8 du Code de la consommation, et demandé la restitution de l'acompte qu'elle avait versé... -
RESPONSABILITÉ – L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 juillet 2023 n°22-19.623
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne »... -
SUCCESSIONS – Clauses testamentaires ambiguës et droit de se défendre des héritiers
Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 12 juillet 2023, n°21-24.292
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrimoine du défunt qui est réservée par la loi aux héritiers, le reste : la quotité disponible, étant la part dont le défunt (le de cujus) pouvait librement disposer de son vivant, notamment par l’attribution de legs...