PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le :
17/05/2024
17
mai
mai
05
2024
Cass. civ 2ème du 25 avril 2024, n°21-16.779
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause.
Dès lors, une contestation concernant un jugement devenu définitif, portant sur la même demande, la même cause ou les mêmes parties peut se voir opposer l’autorité de la chose jugée.
C’est ce qu’a opposé une cour d'appel à une cotisante contestant la régularité d’une procédure de contrôle de l’URSSAF. Selon elle, la demande était irrecevable puisque la procédure contestée a été jugée régulière dans 5 affaires différentes, avec la même demande, la même cause et les mêmes parties.
Toutefois, la Cour de cassation casse et annule ce raisonnement au visa des articles 1355 du Code civil et 480 du Code de procédure civile au motif que la demande de la cotisante était distincte des jugements rendus qui validaient les opérations de contrôle.
En l’espèce, la demande est intervenue à la suite d’une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés, suivie de mise en demeure et de contrainte distinctes. La demande de la cotisante n’a donc pas le même objet que les jugements rendus.
Lire la décision…
Historique
-
SANTÉ – Focus sur la transmission de la décision d’admission en soins psychiatriques
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.3212-5 I du Code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai, à la commission départementale des soins psychiatriques, toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, ou en cas de péril imminent... -
PROTECTION SOCIALE – Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché en son dispositif. Il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit fondée sur la même cause...
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Veille Juridique
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au profit d’un liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire. Les actes accomplis par le débiteur, au mépris de ce dessaisissement, sont inopposables à la procédure collective... -
Bail commercial : soyez vigilants lors de sa négociation !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
La conclusion du bail commercial est une étape essentielle pour tout professionnel qui démarre une activité. Encadré par les articles L.145-1 et su...