PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
Publié le :
01/12/2021
01
décembre
déc.
12
2021
Cass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Pour les contester, il peut être admis comme preuve contraire un écrit ou un témoignage. Toutefois, concernant les faits de l'espèce, une attestation de service attestant que le contrevenant était affecté à la permanence des soins du SAMU le jour où a été dressé le procès-verbal constatant l'usage d'un téléphone tenu en main au volant et le non-arrêt à un feu rouge, ne permet pas de contester les énonciations du dit procès-verbal de la contravention.
Lire la décision...
Historique
-
PENAL : Contestation d'une contravention routière par une attestation
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. crim 23 novembre 2021 n°21-83.613
La Cour de cassation a récemment rappelé qu'en matière de contestation d'une contravention routière, l'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal des officiers et agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. -
La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
![La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties](medias/org-1674/shared/reforme_surete_reelles.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introd... -
Produits bio : Quelle réglementation à respecter pour l'agriculteur ?
Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
L’agriculture biologique désigne la production et la transformation de produits agricoles de haute qualité, en adoptant une gestion durable et resp... -
Vidéosurveillance : à quelles conditions peut-on s’en servir comme preuve ?
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021Articles
En application de l’article L.1222-4 du Code du travail « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un di...