![La réforme du droit des sûretés [PART – 2] : Le sort des sûretés réelles à l’issue de la réforme, la création de la cession de somme d’argent et la consécration de la cession de créance, à titre de garanties](medias/org-1674/shared/reforme_surete_reelles.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
![La réforme du droit des sûretés [PART – 1] : le sort des sûretés personnelles et les nouvelles règles du cautionnement](medias/org-1674/shared/reforme_droit_suretes.jpg "Le Mag Juridique visuel réforme droit des sûretés")
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18/01/2022
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Fiches pratiques
Fiches pratiques / Civil
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ».
« Elle appartient aux parents jusqu'...
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13/01/2022
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Fiches pratiques / Civil
Il est une situation commune à la suite du décès d’un proche de se retrouver en indivision avec d’autres héritiers sur un bien immobilier appartena...
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21/12/2021
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Fiches pratiques / Civil
Le mariage donne des droits ainsi que des devoirs aux jeunes mariés, parmi lesquels figure la fidélité conjugale. En cas d’adultère, l’époux victim...
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17/12/2021
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Fiches pratiques / Civil
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui s’entendent sur la rupture de leur mariage ainsi que sur ses effets (partage du patrimo...
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16/12/2021
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Fiches pratiques / Civil
La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation »,...
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15/12/2021
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Fiches pratiques / Civil
Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux.
Il s’agit cependant de deux procédures...
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13/12/2021
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La séparation de corps est souvent vue par les couples comme une alternative au divorce puisque cette procédure leur permet de rester mariés tout e...
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01/12/2021
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Fiches pratiques / Civil
Après avoir évoqué lors de notre rédaction mensuelle du mois d’octobre le sort du cautionnement à l’issue de la réforme du droit des sûretés introd...
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09/11/2021
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Parce qu’un divorce peut ébranler une famille, au-delà du cercle parents-enfants...
Et parce que la présence des grands-parents s’avère normale...
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29/10/2021
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Fiches pratiques / Civil
Le droit des sûretés vient d’être réformé par voie d’ordonnance du 15 septembre 2021 (n°2021-1192), l’occasion pour notre Étude d’exposer à trav...
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