Procédure de divorce et analyse de la réforme à venir
Publié le :
06/01/2020
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La loi du 23 mars 2019 sur la réforme de la justice prévoit une modification de la procédure de divorce. Suite à une mobilisation des professionnels du droit, le projet est reporté à septembre 2020, mais le cabinet VARET Avocat vous propose un état des lieux sur les différentes formes de divorce ainsi que les modifications à venir.
En cas de séparation, les époux ont la possibilité d’opter pour différentes procédures, dont la distinction principale repose sur la nature amiable ou contentieuse de leur divorce.
Le divorce à l’amiable
Dans ce type de procédure, les conjoints sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets, on parle de divorce par consentement mutuel, généralement plus rapide.
Les époux peuvent opter pour un divorce par consentement mutuel contractuel, aussi dit « sans juge », où ils établissent avec leurs avocats une convention commune qui règle les conséquences du divorce (attribution du logement, versement d’une pension alimentaire, partage des biens, etc…).
Chaque époux est assisté par un avocat, et il leur faut également envisager, parallèlement à la convention de divorce, la liquidation de leur régime matrimonial qui sera établie, soit par les avocats dans le cadre de la convention de divorce, soit par acte notarié dès lors que les époux ont à partager des biens immobiliers.
Une exception est posée à cette procédure, lorsqu’un enfant souhaite exercer son droit d’être entendu par le juge, il s’agira d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, où la convention est soumise à homologation par le juge.
A noter ici que la réforme du divorce apporte comme nouveauté, la possibilité que la convention de divorce soit conclue par signature électronique.
Les divorces contentieux
Les procédures autres que le divorce par consentement mutuel sont considérées comme de nature contentieuse, généralement plus longues et issues d’un désaccord entre les époux.
En l’état de la procédure actuelle, et pour les autres cas de divorces que ceux évoqués précédemment, suite au dépôt de la requête une phase préalable est obligatoire, il s’agit de l’audience de tentative de conciliation. Lors de cette audience, le juge cherche à savoir si les époux peuvent se mettre d’accord sur le divorce et ses conséquences, auquel cas il prend un procès-verbal de conciliation. Dans le cas inverse, il s’agit d’un procès-verbal de non conciliation où peuvent être prises des mesures provisoires permettant d’organiser la vie des époux jusqu’au prononcé du jugement.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est évoqué par l’un des époux à l’encontre du second lorsque ce dernier a manqué aux obligations légales du mariage (respect, fidélité, assistance et secours).
Les avocats des époux présentent leurs éléments respectifs et sont convoqués à plusieurs reprises devant le juge (mise en état) qui se prononce à terme, sur la reconnaissance d’une faute d’une partie ou de torts partagés, et sur les conséquences de la séparation (prestation compensatoire, dommages et intérêts, etc…).
Le divorce par acceptation de la rupture du mariage
Dans cette procédure les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les effets de la séparation, et saisissent donc le juge par avocats respectifs ou par requête conjointe, afin de régler le différend.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure intervient lorsque l’un des époux ne souhaite pas divorcer et que l’autre ne peut pas lui reprocher de faute. Actuellement, si les époux n’ont plus de vie commune depuis au moins deux ans, l’un d’eux peut demander au juge de prononcer le divorce sans que l’autre puisse s’y opposer.
Concernant le délai, le projet de réforme du divorce prévoit de le réduire à un an.
A noter également, qu’il est projeté dans la réforme de créer un divorce sous acte, qui sera une forme de divorce accepté par les époux, avec contresignature des avocats. La volonté du législateur est de créer une phase de conciliation conventionnelle préalablement à la saisine.
Cabinet VARET
Historique
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