Quelles sont les entreprises tenues de désigner un référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » ?
Publié le :
24/05/2023
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Afin de renforcer la lutte contre les agissements sexistes et le harcèlement sexuel au travail, depuis le 1er janvier 2019, certaines entreprises sont tenues de désigner un, voire plusieurs référents, sensibilisés et formés sur les problématiques en cause, pour prévenir ce type d’agissements au sein des structures.
Rappels sur les notions en jeu
Concernant la notion de harcèlement sexuel, le Code du travail (article L 1153-1), définit celle-ci comme des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, que ces agissements proviennent de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée, ou de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.Une telle situation peut également être caractérisée en cas de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Quant aux agissements sexistes, il s’agit d’agissements liés au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant (article L 1142-2-1 du Code du travail).
Les entreprises concernées par la désignation d’un référent
Pour prévenir ce type d’agissement, les entreprises dont l’effectif dépasse les 250 salariés sont tenues de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (article L 1153-5-1 du Code du travail). Le référent est désigné parmi les salariés, mais ne bénéficie pas d’un statut protecteur particulier, notamment contre le licenciement.Par ailleurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dès lors que celle-ci est pourvue d’un Comité Social et Economique (CSE), la désignation du référent est obligatoire. Sa désignation est effectuée parmi les membres du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres, il bénéficie par conséquent d’un statut protecteur, puisqu’élu comme représentant du personnel.
Les missions du référent
Les missions du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes ne sont pas fixées par la loi, mais compte tenu de l’objectif poursuivi par cette désignation, sa mission principale est d’informer et accompagner l’entreprise sur cette thématique, mais également d’alerter les personnes compétentes, lorsqu’une telle situation est constatée ou lui est rapportée.Pour accomplir cette tâche, le référent est susceptible d’engager des actions de sensibilisation et de formation auprès du personnel, d’établir des procédures internes visant à inciter le signalement harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes, tout en collaborant avec les acteurs tiers à l’entreprise, comme l’inspection du travail et la médecine du travail, en orientant si nécessaire les salariés vers ces autorités.
PINET & Associés
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