Le régime fiscal de la location meublée
Publié le :
31/05/2021
31
mai
mai
05
2021
Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel.
Le caractère de l’activité s’apprécie au niveau du foyer fiscal et s’applique à l’ensemble des locations meublées de ce foyer.
La location de biens immobiliers meublés est soumise à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Concernant l’admission des biens immobiliers dans la catégorie des locations meublées, le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 énumère en son article 2, les éléments mobiliers nécessaires afin d’être en mesure de caractériser le local de meublé.
L’article 155, IV, 2° du Code général des impôts définit l’exercice professionnel de l’activité de location de meublés.
Ainsi, l’exercice à titre professionnel est retenu si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
- « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros.
- Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. »
Les revenus tirés de la location meublée se déclarent par le biais du formulaire n°2042 C PRO. Deux régimes sont applicables selon les cas :
Le régime micro :
Ce régime s’applique lorsque le montant des recettes n’excède pas :
- 72 600 euros pour les locations meublées
- 176 200 euros pour les locations de chambres d’hôtes et les meublés de tourisme classés.
- Un abattement forfaitaire de 50% est applicable pour le calcul de l’impôt, afin de tenir compte des charges afférentes aux locations meublées.
- Un abattement de 71% est prévu pour les locations de chambres d’hôtes et meublés de tourisme classés.
Avec ce régime, il convient pour le contribuable de compléter le formulaire n°2031 SD en y apposant le bénéfice obtenu ou le déficit à signaler.
Attention : Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé non professionnel ne s’imputent que sur des revenus provenant de la même activité au cours des dix années suivantes.
Le régime réel se divise en deux branches :
- Le régime réel simplifié : pour les loueurs dont les recettes annuelles imposables sont comprises entre 70 000 et 238 000 euros. Il faudra être en mesure de prouver la hauteur des recettes par la conservation de justificatifs.
- Le régime réel normal : pour les loueurs dont les recettes annuelles imposables sont supérieures à 238 000 euros.
D’autres dépenses sont à prendre en compte pour les loueurs de meublés comme la contribution foncière des entreprises (CFE), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dans certains cas, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
ONE NOTAIRES
Historique
-
L’habilitation familiale
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’habilitation familiale est prévue à l’article 494-1 et suivants du code civil. Pour qui ? Exercée à titre gratuit, elle permet à un proche d... -
Les différentes formes de donations
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La donation est une libéralité consentie sans contrepartie dont le caractère est irrévocable, et par laquelle une personne (le donateur) transmet u... -
Le régime fiscal de la location meublée
Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Le régime fiscal de la location meublée se calcule différemment selon que l’activité de location est exercée ou non à titre professionnel. Le c...
-
Le CSP : Contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Fiches pratiques
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique à titre individuel ou collectif, le salarié peut se voir proposer le bénéfice du contrat de s...