Le droit de rétrocession
Publié le :
30/10/2024
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Le droit de rétrocession permet de récupérer un bien cédé dans des conditions précises. Il constitue une garantie pour le cédant de pouvoir réacquérir son bien.
Qu’est-ce que le droit de rétrocession ?
Le droit de rétrocession permet à un ancien propriétaire de racheter un bien préempté par la mairie sous certaines conditions.Conformément à l’article L 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ce droit s'applique lorsque la mairie utilise le bien à une autre fin que celle mentionnée dans la décision de préemption, à condition que le bien n'ait pas reçu sa destination prévue dans les 5 ans suivant l'expropriation, ou si elle envisage, par la suite, de vendre le bien exproprié.
Ce droit existe même en présence d’une cession amiable (Cass. civ. 3e, 12 décembre 1984, Commune des Plats c/ M. Traversier et autres, n°83-11.830 ; confirmé par Cass. civ. 3e, 7 février 2001, Commune de Codognan c/ M. Gaufres, n°99-13.507).
En effet, ce droit relève de l’ordre public. Comme rappelé par la Cour de cassation en 2022, l’exproprié ne peut être amené à renoncer à ce droit avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies (Cass, civ 3ème, 19/01/2022, n°20-19.351). Ainsi, toute clause contraire est nulle.
Attention, il n’est plus possible de bénéficier de ce droit dès lors que l’ancien propriétaire du bien a fait usage de son droit de délaissement.
Quelle est la procédure du droit de rétrocession ?
- Le bien préempté ne reçoit pas la destination prévue
En application de l’article L 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit de rétrocession peut s’exercer lorsque le bien préempté n’a pas reçu la destination qui était prévue. Cette action est ouverte au propriétaire et à ses ayants droit à titre universel dans un délai de 30 ans à compte de l’ordonnance d’expropriation.
Dans ce cas, la mairie va devoir proposer le rachat du bien à son ancien propriétaire en lui faisant parvenir, par lettre recommande avec accusé de réception, une offre de vente avec un prix. Le propriétaire aura alors 2 mois pour se prononcer : il pourra accepter, renoncer ou solliciter un autre prix de vente. Sans réponse de sa part, il est réputé avoir renoncé.
En cas de désaccord sur le prix de vente, ce dernier peut être fixé par voie judiciaire.
- Le bien préempté va être vendu
Les articles R 421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoient que lorsque l’expropriant envisage de vendre le bien préempté, ce dernier doit en informer l’ancien propriétaire ou ses ayants droit afin de les inviter à exercer leur droit de rétrocession ou à y renoncer.
Ils auront également deux mois pour se décider, et en cas de désaccord sur le prix de vente, le juge de l’expropriation pourra intervenir.
RD AVOCATS
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