La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le :
12/10/2020
12
octobre
oct.
10
2020
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liquidation, qui a pour objectif d’aider l’entreprise à surmonter ses difficultés et notamment sauvegarder les emplois, avant qu’elle ne soit en état de cessation de paiement.
Etant précisé qu’il existe deux formes de procédures de sauvegarde judiciaire, le cabinet BOUCHE Avocats revient sur les conditions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure classique, et sur ses différentes étapes.
Conditions
Concernant les prérequis à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, cette dernière se fait à la demande de l’entreprise, prise en la personne de son représentant légal, sans être en état de cessation de paiement (lorsque la trésorerie dont elle dispose ne lui permet plus d’honorer ses dettes), mais atteste de difficultés financières, juridiques, sociales ou économiques, qu’elle risque de ne pas surmonter et qui justement pourraient conduire à une telle situation.Cette procédure est ouverte aux entreprises commerciales, artisanales, libérales ou agricoles, qu’elles soient personnes physiques ou morales, mais également aux associations, aux syndicats professionnels et aux micro-entrepreneurs.
Demande d’ouverture
En termes de formalités, la demande d’ouverture de procédure de sauvegarde judiciaire se fait auprès du greffe du Tribunal de commerce pour une entreprise individuelle ou d'une société exerçant une activité commerciale, artisanale, sinon le Tribunal judiciaire, du lieu du siège social de l’entreprise.La saisie se fait par le dépôt d’un dossier contenant différents documents, tels qu’un extrait K-bis, les comptes annuels du dernier exercice, les comptes de résultat prévisionnel, etc… En plus de préciser la nature des difficultés rencontrées, les raisons qui font qu’elles ne sont pas surmontables et les perspectives de redressement possibles.
Le dépôt est signé, daté et comporte la mention : « Je certifie sincères et véritables toutes les informations contenues dans la demande ».
Les acteurs de la procédure
À la suite du dépôt, le Tribunal statue sur la demande d’ouverture après avoir recueilli l’ensemble des renseignements sur l’entreprise jugés utiles, entendu son représentant légal et s’il y en a, les représentants sur Comité Social Economique (CSE).S’il y a lieu le Tribunal rend un jugement d’ouverture qui est publié au Bodacc, qui désigne les différents organes de la procédure :
- Un juge-commissaire : garant du déroulement rapide de la procédure et de la protection des intérêts en présence.
- Un mandataire judiciaire : qui représente les intérêts des créanciers.
- Un administrateur judiciaire : en charge de surveiller la gestion de l’entreprise le temps de la procédure, voire de l’assister.
- Un représentant des salariés : intermédiaire entre les salariés et les autres organes, chargé notamment de vérifier le recouvrement des créances de salaire.
- Des contrôleurs : des créanciers chargés de surveiller l’administration de l’entreprise et d’assister le représentant des créanciers dans ses fonctions.
Durant toute la procédure le chef d’entreprise conserve son pouvoir de gestion.
Le déroulement de la procédure
La première phase de la procédure de sauvegarde est celle dite « d’observation » d’une durée qui ne peut être supérieure à six mois maximum et renouvelée une fois, où une évaluation de l’entreprise est faite sur sa situation financière, économique, sociale et juridique.A l’issue de cette période, si la situation de l’entreprise s’est améliorée, il est mis fin à la procédure pour constat de disparition des conditions qui ont justifié l’ouverture.
Si les difficultés persistent, mais qu’il existe une réelle possibilité pour l’entreprise de surmonter celle-ci, un plan de sauvegarde est établi, il s’agit d’un plan d’action reprenant les modalités convenues pour régler les dettes et les éventuelles garanties souscrites.
Si le plan de sauvegarde n’est pas respecté, sa résolution peut être prononcée ce qui fait perdre le bénéfice des délais de paiement accordés.
Enfin, s’il est impossible d’aboutir à un plan de sauvegarde, la procédure est convertie en procédure de redressement judiciaire, voire de liquidation judiciaire.
La procédure de sauvegarde judiciaire vient bouleverser les affaires de l’entreprise mais peut permettre à cette dernière que son avenir ne soit pas définitivement compromis. La matière comportant de nombreuses spécificités, le rôle de l’avocat à toute son importance, dès la constitution du dossier permettant de faire la demande, notamment pour opter pour la solution la mieux adaptée, telle qu’une procédure de sauvegarde accélérée.
BOUCHE Avocats
Historique
-
La procédure de sauvegarde judiciaire
Publié le : 12/10/2020 12 octobre oct. 10 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
En matière de droit des entreprises en difficulté, la sauvegarde judiciaire est la procédure préventive, envisagée avant un redressement ou une liq...
-
Légataire universel et héritier réservataire : quelle différence ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le droit des successions est riche de termes permettant de désigner les différentes parties concernées par les opérations de transmission du patrim... -
L’hospitalisation sans consentement : fondement et fonctionnement
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
En France, l’hospitalisation sans consentement, qui emprunte également les termes hospitalisation à la demande d’un tiers ou hospitalisation sous c... -
Qu’est-ce que le délit de diffamation ?
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
En France, la liberté d’expression est un droit fondamental garantie par l’article 11 de la Déclaration des Droites de l’Homme et du Citoyen de 178...