Qu’est-ce que le recel successoral ?
Publié le :
19/02/2020
19
février
févr.
02
2020
Le recel successoral, est considéré comme « toute fraude ayant pour but de rompre l’égalité entre cohéritiers ». Précisément, s’agit de la mise en œuvre par un héritier de diverses techniques pour s’approprier une part plus importante sur l’héritage.
Le recel à la succession est un délit civil qui porte atteinte à l’égalité de partage normalement garantie à chaque héritier dans le cadre de la succession. Cette infraction nécessite la réunion de deux éléments : l’élément matériel et l’élément intentionnel.
Premièrement, pour que l’élément matériel soit constitué il doit avoir réalisation d’une fraude, destinée à faire bénéficier à son auteur d’un avantage sur la succession, causant ainsi un préjudice aux autres héritiers.
S’agissant de l’élément intentionnel, le recel successoral doit mettre en évidence l’intention frauduleuse ou la mauvaise foi de l’héritier, qui commet donc volontairement le délit.
Au-delà de ces deux conditions, le recel successoral intervient obligatoirement après l’ouverture de la succession, et son auteur doit obligatoirement avoir la qualité d’héritier appelé à la succession.
Le juge apprécie chaque situation au cas par cas, et les différentes décisions ont permis de dresser une liste non limitée, de cas où le de recel successoral a été reconnu :
Le recel à la succession est un délit civil qui porte atteinte à l’égalité de partage normalement garantie à chaque héritier dans le cadre de la succession. Cette infraction nécessite la réunion de deux éléments : l’élément matériel et l’élément intentionnel.
Premièrement, pour que l’élément matériel soit constitué il doit avoir réalisation d’une fraude, destinée à faire bénéficier à son auteur d’un avantage sur la succession, causant ainsi un préjudice aux autres héritiers.
S’agissant de l’élément intentionnel, le recel successoral doit mettre en évidence l’intention frauduleuse ou la mauvaise foi de l’héritier, qui commet donc volontairement le délit.
Au-delà de ces deux conditions, le recel successoral intervient obligatoirement après l’ouverture de la succession, et son auteur doit obligatoirement avoir la qualité d’héritier appelé à la succession.
Le juge apprécie chaque situation au cas par cas, et les différentes décisions ont permis de dresser une liste non limitée, de cas où le de recel successoral a été reconnu :
- La dissimulation d’un héritier.
- La production d’un faux testament ou la destruction de ce type de document.
- La soustraction de biens mobiliers appartenant au défunt ou leur vente par dissimulation aux autres héritiers.
- La dissimulation d’une dette dont l’héritier est redevable envers la succession.
- Le fait de ne pas informer de l’existence d’une donation rapportable.
Ceux qui soulèvent le délit doivent donc apporter la preuve de la fraude et de l’intention de tromper (témoignage, constat d’huissiers, relevés de compte…).
Ainsi, l’omission involontaire ne sera pas toujours sanctionnée, tout comme le droit de repentir actif (c’est par exemple la restitution des biens, etc…), à condition qu’il intervienne avant la découverte de l’infraction et ses poursuites, et fasse l’objet d’une action spontanée de l’héritier.
En termes de sanctions, outre le versement de dommages et intérêts aux cohéritiers, l’auteur du recel perd son option successorale, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens qui ont fait l’objet du recel (article 778 du Code civil).
A proprement parler, l’héritier est privé de la part qu’il aurait normalement perçu sur les biens recelés et accepte purement et simplement la succession, sans pouvoir la refuser, notamment dans le cas où elle présenterait plus de passif que d’actif.
Les biens détournés doivent être rendus, ainsi que les revenus qu’ils auraient pu produire et, s’il s’agit de sommes d’argent, des intérêts à taux légal doivent être versés.
L’action devant le juge civil n’empêche toutefois pas celle au pénal des cohéritiers lésés, en cas d’escroquerie ou d’abus de faiblesse, par exemple.
Le meilleur moyen pour éliminer toute possibilité de recel successoral est d’avoir recours au notaire dès l’ouverture de la succession, ce dernier pourra notamment établir un inventaire des biens du défunt.
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Ainsi, l’omission involontaire ne sera pas toujours sanctionnée, tout comme le droit de repentir actif (c’est par exemple la restitution des biens, etc…), à condition qu’il intervienne avant la découverte de l’infraction et ses poursuites, et fasse l’objet d’une action spontanée de l’héritier.
En termes de sanctions, outre le versement de dommages et intérêts aux cohéritiers, l’auteur du recel perd son option successorale, il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens qui ont fait l’objet du recel (article 778 du Code civil).
A proprement parler, l’héritier est privé de la part qu’il aurait normalement perçu sur les biens recelés et accepte purement et simplement la succession, sans pouvoir la refuser, notamment dans le cas où elle présenterait plus de passif que d’actif.
Les biens détournés doivent être rendus, ainsi que les revenus qu’ils auraient pu produire et, s’il s’agit de sommes d’argent, des intérêts à taux légal doivent être versés.
L’action devant le juge civil n’empêche toutefois pas celle au pénal des cohéritiers lésés, en cas d’escroquerie ou d’abus de faiblesse, par exemple.
Le meilleur moyen pour éliminer toute possibilité de recel successoral est d’avoir recours au notaire dès l’ouverture de la succession, ce dernier pourra notamment établir un inventaire des biens du défunt.
Historique
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