PUBLIC – Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le :
08/08/2024
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Décision n°2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assemblée de députés. Ce recours faisait suite à l’élection d’une députée à la présidence de l’Assemblée nationale.
Dans une décision rendue le 31 juillet 2024, le Conseil constitutionnel, se fondant sur la Constitution et sur l’ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, a clarifié le champ de ses compétences.
Bien que sa compétence soit strictement délimitée par la Constitution et insusceptible d’être précisée ou complétée par voie de loi organique que dans le respect des principes posés par les textes, le Conseil constitutionnel affirme qu’il ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas « que ceux qui sont expressément prévus par la Constitution ou la loi organique ».
En outre, il affirme qu’aucune disposition prise sur son fondement ne lui donne compétence pour statuer sur une demande tenant à la régularité de l’élection d’un député à la présidence de l’Assemblée nationale. Cette décision, s’inscrivant dans une jurisprudence constante, s’applique également aux élections des vice-présidents, comme rappelé par le Conseil constitutionnel dans une décision du 27 juillet 2017.
En effet, la position du Conseil constitutionnel est nulle sans rappeler que pour des raisons évidentes de séparation des pouvoirs, ni le juge administratif ni le Conseil constitutionnel ne sont compétents pour rentrer dans la vie interne des assemblées parlementaires (arrêt du Conseil d’État du 21 mai 2024, n°490744).
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Historique
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