PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
Publié le :
17/11/2021
17
novembre
nov.
11
2021
Cass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction, constitue un délit d'escroquerie. En l'espèce, l'acquéreur aguerri en matière d'urbanisme n'avait pas l'intention d'acquérir le bien, mais seulement de profiter d'une situation litigieuse avec le fonds voisin pour obtenir l'indemnisation nécessaire lui permettant de financer son projet immobilier.
Historique
-
PENAL : Promesse de vente sans intention d'acheter : qualification du délit d'escroquerie
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. crim 15 septembre 2021 n°20-80.239
Le signataire d'une promesse de vente se portant acquéreur d'un appartement dont l'intention est de pouvoir engager un recours contre le permis de construire d'un voisin, dans le but d'obtenir une indemnisation consécutive à la conclusion d'une transaction... -
Le temps de travail
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Legal Design
Durée de travail minimale, maximale? Journalière ? Hebdomadaire ou mensuelle ? Le Mag' Juridique vous aide à y voir plus clair concernant la durée... -
SOCIAL : Objectifs annuels : Conséquences du défaut de fixation par l'employeur
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. soc 4 novembre 2021 n°19-21.005
Manque à son obligation contractuelle l'employeur qui n'organise pas de concertation annuelle avec le salarié en vue de fixer les objectifs dont dépend sa rémunération variable... -
AFFAIRES : Poursuite d'une activité déficitaire : quid de la faute de gestion
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Veille JuridiqueCass. com 29 septembre 2021 n°19-18.936
Le fait pour le gérant d'une société de poursuivre une activité déficitaire ne constitue pas une faute de gestion, et n'est pas contraire à l'intérêt social...