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La législation sur l’eau
Publié le :
22/08/2024
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L’eau, ressource essentielle à la vie quotidienne et à de nombreuses activités économiques, est subordonnée à une législation rigoureuse en France. Qu’elle soit destinée à une consommation humaine, à la production industrielle ou pour générer de l’énergie, la gestion de cette ressource est cruciale dans le contexte actuel du changement climatique. C’est dans ce contexte que la législation sur l’eau intervient.
Quel est le cadre législatif ?
En France, la loi sur l’eau est composée d’un ensemble de textes législatifs, visant à garantir la gestion équitable et durable de cette ressource :
- La loi du 16 décembre 1964
La loi du 16 décembre 1964 instaure le principe de « pollueur payeur » et fixe des objectifs de qualité pour chaque cours d’eau dans les départements.
Elle détermine les bases d’une gestion durable de l’eau en introduisant les agences de l’eau, dont la mission est de régir les ressources hydriques de manière décentralisée, et les comités de bassins.
- La loi du 3 janvier 1992
La loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l’eau, reconnaît l’eau comme « patrimoine commun de la Nation ».
Elle instaure un système de planification globale de la ressource en eau avec les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), et les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE).
Cette loi marque également un tournant à échelle européenne, avec l’adoption de la directive-cadre sur l’eau du 23 octobre 2000.
- Loi sur l’eau et les milieux climatiques du 30 décembre 2006
Afin d’atteindre les objectifs du DCE, la loi du 30 décembre 2006 a modernisé les deux législations précitées en tenant compte du changement climatique, dans la gestion de la ressource en eau.
Elle instaure un droit à l’accès à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables, et rend le système de redevance des agences de l’eau constitutionnel.
Les principaux dispositifs de gestion et de protection de l’eau
Les dispositifs instaurés par la loi sur l’eau de 1992 assurent une gestion équilibrée et pérenne de la ressource en eau :
- Les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Les SDAGE sont des outils de planification pour les grands bassins hydrographiques, dont la mission est de déterminer les orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau.
- Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Les SAGE sont une déclinaison des SDAGE à l’échelle locale, venant concilier la satisfaction et le développement des différents usages avec la protection des milieux aquatiques.
Ils ont pour finalité de fixer, coordonner et hiérarchiser les objectifs d’utilisation, de valorisation et de protection des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques.
Le rôle des communes
Les communes jouent également un rôle important dans le cadre de la gestion de l’eau. L’article L.2224-7 du Code général des collectivités territoriales définit la compétence obligatoire des communes en matière de distribution d’eau potable. La compétence relative à la production, le transport et le stockage de l’eau est, quant à elle, facultative.
En matière d’assainissement des eaux usées, les communes doivent mettre en place un schéma d’assainissement collectif détaillant les ouvrages de collecte et l’organisation du transport de ces eaux.
Elles assurent également le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, du transport et de l’épuration des eaux usées, et les installations d’assainissement non collectif.
Enfin, les communes peuvent gérer les services publics de l’eau et de l’assainissement avec leurs propres personnels, ou créer (ou intégrer) un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) réunissant d’autres collectivités territoriales, pour mutualiser les coûts de gestion.
Office Notarial de Bourgueil
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