Crédit photo : © Freepik
Intérêts et limites de la séparation de biens
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime qui s’applique lorsque les conjoints n’ont pas de contrat de mariage. Lorsque des époux décident de ne pas soumettre leur patrimoine au régime légal, ils signent généralement un contrat de mariage mettant en place un régime de séparation des biens.
Selon ce régime, chaque époux est propriétaire, non seulement des biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’il a obtenu par donation ou succession, mais également de tous les biens qu’il acquiert pendant l’union. Le principe est que chaque bien est propre à l’un des conjoints et qu’il n’y a pas de bien commun.
LES ATOUTS DU RÉGIME SÉPARATISTE
Le premier avantage de ce régime réside en son principe : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens personnels. Cela signifie que chacun peut prendre seul les décisions concernant la gestion de ses biens, leur utilisation et leur transmission.
Pour autant, rien n’empêche les conjoints d’acheter un bien ensemble, ce qui est souvent le cas de la résidence principale. Pour cela, ils doivent acheter le bien en indivision, chacun est alors propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière.
Si l’un des époux exerce une profession dite « risquée », ce qui est notamment le cas des professions indépendantes et libérales, ce régime protège le patrimoine personnel de l’autre partenaire. En effet, si l’entreprise se trouve en difficulté financière et qu’elle a de nombreux créanciers, ces derniers ne pourront pas se retourner vers le conjoint du dirigeant pour demander le paiement de leurs créances.
En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens sont moins exposés aux désaccords sur le partage des biens puisqu’il n’y a pas, en principe, de biens communs. Chacun repart simplement avec ses biens propres, et les risques de litiges sont diminués.
LES DÉSAVANTAGES DU RÉGIME SÉPARATISTE
Si l’un des époux a mis sa carrière de côté ou n’a pas exercé d’activité professionnelle, notamment pour prendre à sa charge l’entretien du foyer et l’éducation des enfants, ce régime sera beaucoup moins protecteur que les autres régimes matrimoniaux si le couple n’a pas équilibré les patrimoines et vient à se séparer.
Par ailleurs, lorsqu’un couple dure plusieurs années, il est inévitable que les patrimoines s’entrecroisent, notamment par l’achat de biens en couple ou l’ouverture d’un compte joint. En cas de séparation, la distinction de la propriété des biens peut s’avérer bien plus difficile en pratique et des litiges peuvent tout de même survenir.
En présence d’enfants, communs ou non au couple, ce régime les avantage en cas de succession. Cet aspect ne représente pas systématiquement un frein selon les souhaits d’héritage des époux. Néanmoins, il est important de savoir qu’en cas de décès prématuré, le conjoint survivant est moins protégé que dans les autres régimes, et qu’il peut être opportun de prévoir des avantages matrimoniaux qui lui éviteraient de se retrouver démuni.
OFFICE LIBERATION Notaires
Historique
-
Intérêts et limites de la séparation de biens
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la...
-
PROCÉDURE CIVILE – Tout jugement doit être motivé, sous peine d’être cassé pour défaut de motifs
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une affaire relative à la conclusion d’une promesse unilatérale de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire purgé de tout recours, la Cour de cassation est venue rappeler, en application de l’article 455 du Code de procédure civile, que tout jugement doit être motivé. A défaut, cela constitue un défaut de motifs... -
La fiscalité de l’assurance-vie
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’assurance-vie est un contrat en vertu duquel l’assureur s’engage, en échange du paiement des primes, au versement d’une rente ou d’un capital à l... -
RESPONSABILITÉ – Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Veille Juridique
En application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime...