FAMILLE – Droit de visite et placement d’enfants : quelle place pour la parole des mineurs ?
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Cass, civ 1ère du 15 janvier 2025, n°22-22.631
Si des enfants mineurs sont placés, les parents peuvent toujours, sous conditions, bénéficier d’un droit de visite. Malgré leur minorité, les mineurs ont le droit d’être entendus dans les procédures les concernant.
En l’espèce, par jugement du 22 octobre 2019, deux enfants mineurs ont été confiés au conseil départemental de l’Ain. Ce placement a été renouvelé jusqu’au 31 octobre 2022, avec octroi au père d’un droit de visite semi-médiatisé deux fois par mois, sous réserve de réaliser une expertise psychiatrique.
La Cour d'appel a confirmé le placement des enfants auprès du conseil départemental de l’Ain, a maintenu les droits de visite semi-médiatisés du père et a imposé une interdiction de sortie du territoire pour les mineures jusqu’au 31 octobre 2022.
Toutefois, il apparaît que cette dernière n’a pas vérifié si les enfants avaient été informées de leur droit d’être entendues.
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le père. Elle considère en effet que le père n’a pas soulevé devant la Cour d'appel la question de l’information des enfants quant à leur droit d’être entendues.
De même, elle précise que les dispositions de l’article 1180-5 du Code de procédure civile ne s’appliquent pas aux décisions du juge des enfants concernant les modalités du droit de visite. Celles-ci relèvent des articles 375-7 du Code civil et 1199-3 du Code de procédure civile. Elle valide alors le placement des enfants et les modalités du droit de visite du père.
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Historique
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