ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le :
02/03/2022
02
mars
mars
03
2022
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Lien du texte intégral
Lien du texte intégral
Historique
-
Le conjoint survivant et la notion de « rapport spécial en moins prenant » concernant les libéralités reçues par lui par le défunt
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Articles / CivilArticles
La Cour de cassation a récemment été saisie de deux litiges, l’invitant à se prononcer en matière des règles d’imputation des libéralités entre épo... -
Congés : l'employeur peut-il en imposer les dates ?
Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022Fiches pratiques
Les jours de congés payés représentent le temps de repos accordé aux salariés en contrepartie des jours durant lesquels ils ont travaillé, périod... -
Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l... -
ÉPISODE 34 : Construction illégale vs respect de la vie privée et familiale
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022PODCASTS
Construire sur une zone agricole en dehors des cas autorisés est illégal et entraîne la démolition de l'ouvrage, sauf si cette sanction porte atteinte au droit à la vie privée et familiale.
Lien du texte intégral