COMMERCIAL – Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
Publié le :
17/01/2025
17
janvier
janv.
01
2025
Cass, com du 8 janvier 2025, n°22-22.610
La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros pour les entreprises ayant pris part à l’entente illicite sur le marché de la compote.
Face à la condamnation, les différents protagonistes ont choisi la voie de la contestation devant la Cour d’appel de Paris, qui a rendu son arrêt le 6 octobre 2022. Les juges parisiens rejetteront en bloc les prétentions tendant à l’annulation de la décision de l’Autorité de la concurrence, mais réformeront tout de même les amendes infligées par la commission en deçà du seuil plancher de 15% de la valeur des ventes.
Les entreprises, ainsi que le Président de l’autorité de la concurrence, ont formé un pourvoi à l’encontre de la décision. Les entreprises faisaient notamment grief à la Cour d’appel de Paris d’avoir méconnu les droits de la défense, et notamment le devoir d’impartialité, le principe d’égalité. Il était également demandé une réduction de certains montants. L’Autorité de la concurrence critiquait, quant à elle, la peine prononcée en dessous du seuil de 15% des ventes.
La Cour de cassation a écarté d’un revers de main les arguments des pourvois, estimant notamment que le rapporteur n’avait pas failli à son devoir d’impartialité en émettant la proposition d’un avis de clémence. Elle a également rappelé la conciliation entre principe de légalité et égalité de traitement, empêchant une entreprise condamnée pour entente illicite de se prévaloir de l’absence de sanction d’une entité ayant participé à l’entente.
Concernant la réduction des amendes, la Haute juridiction se retranche derrière l’appréciation souveraine des juges du fond, en estimant que ceux-ci ne sont tenus dans leur appréciation que par les critères de l’article L464-2 I, du Code de commerce et les normes de rang supérieur, consacrant ainsi la possibilité pour les juges du fond de s’affranchir des peines infligées par l’Autorité de la concurrence.
Cette décision de la Cour de cassation vient donc effectuer des rappels importants sur les droits de la défense, notamment en matière d’entente, et vient confirmer la possibilité de modification des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence.
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