Recours contre un permis de construire
Publié le :
03/04/2020
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L’édification d’un ouvrage peut être source de contentieux, notamment concernant l’autorisation d’urbanisme qu’est le permis de construire, préalable nécessaire avant le début des travaux. L’obtention de ce document et son affichage sont encadrés dans des règles bien précises afin de permettre à toute personne ayant un intérêt à agir, de former au besoin un recours contre cette autorisation.
Sur les motifs de recours contre un projet immobilier, ces derniers peuvent être de deux ordres :
- L’illégalité du permis de construire (l’irrespect d’une règle d’urbanisme par exemple).
- La non-conformité de la construction par rapport au permis de construire obtenu.
Concernant les particuliers, il peut s’agir des voisins, à condition que la construction édifiée ou la construction, lorsqu’elle est à l’étape de projet, leurs cause un préjudice. Plus particulièrement, en présence d’un trouble de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien détenu ou occupé régulièrement ou pour lequel le voisin est en possession d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire (article L 600-1-2 du Code de l’urbanisme).
L’État, via les les Directions Départementales des Territoires (DDT) est le premier habilité à contester le permis de construire, notamment pris en la personne du maire de la commune devant lequel est déposée la demande de permis de construire, en exerçant le contrôle de légalité si toutefois une irrégularité par rapport à une règle d’urbanisme est constatée. Les associations peuvent, sous certaines conditions et si elles ont intérêt à agir, former un recours.
En termes de délai pour engager un recours contre un permis de construire, ce dernier est fixé à deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur la voie publique, lequel affichage doit mentionner ledit délai de recours, auquel cas le permis de construire reste contestable six mois à compter de la fin des travaux (article R 600-3 Code de l’urbanisme).
Il existe deux formes de recours contre un permis de construire, le recours gracieux et le recours contentieux.
Le premier est formé auprès du maire de la commune qui a délivré l’autorisation d’urbanisme et peut être formé par lettre recommandée, copie adressée au titulaire du permis.
L’autorité locale dispose alors de deux mois pour donner une réponse, l’absence de réponse s’apparente à un rejet du recours.
Le recours contentieux suppose la saisine du tribunal administratif avec à l’appui les éléments justificatifs de la demande, information conjointe du recours doit être faite au titulaire du permis et à la mairie qui l’a délivré. Si en plus de vouloir annuler ou suspendre le permis de construire le demandeur souhaite obtenir une indemnisation de son préjudicie, un recours devra être porté devant le tribunal judiciaire, et si une infraction est constatée par procès-verbal, l’action peut être intentée au pénal.
A noter, que le recours abusif contre un permis de construire peut également être sanctionné et le titulaire de l’autorisation pourra demander des dommages et intérêts contre la personne qui a formé le recours.
VERBATEAM Avocats
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