Les travaux modificatifs acquéreur en VEFA (TMA)
Publié le :
12/10/2021
12
octobre
oct.
10
2021
Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dernier au moyen de travaux modificatifs, désignés sous l’appellation TMA.
Ces TMA obéissent à des règles spécifiques prévues aux termes du contrat de réservation et de l'acte de VEFA.
La définition donnée aux TMA
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est également appelée vente sur plan puisqu’elle permet à un acheteur d’acquérir un bien neuf qui n’est pas encore construit ou en cours de construction. Cette particularité a pour conséquence que le bien sera construit en fonction des choix du promoteur, choix communiqués à l’acheteur par le biais d’un descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes (notice descriptive et plans).Les TMA constituent alors la possibilité offerte par le promoteur à l'acquéreur de modifier les agencements, équipements, etc., initialement définis.
Il peut s’agir par exemple d’une modification de cloison, de l’ajout d’une prise, la suppression ou la modification de l’emplacement d’un équipement (placard), l’option pour un revêtement ou une peinture différente, etc.
Il est de pratique courante que les stipulations contractuelles les régissant limitent la réalisation de tels travaux, au fait qu’ils ne contreviennent pas aux dispositions du Code de la l’habitation et de la construction, mais également aux normes techniques et environnementales en vigueur ou s’ils ont pour conséquence de décaler la livraison du logement.
Formaliser une demande de TMA
Les TMA sont intrinsèquement liés à l’avancée du chantier. Ainsi, au moment où il en est fait la demande, l’ouvrage concerné par ces travaux ne doit pas déjà être construite ou réalisée.C’est pour cette raison que la majorité des promoteurs prévoient dans le contrat de réservation et dans l'acte de vente en état futur d'achèvement, un délai maximal pour formuler les demandes de travaux modificatifs.
En fonction de la nature des travaux, le professionnel réalisera si nécessaire une étude de conception et transmettra à l’acquéreur un devis relatif aux travaux de modification. Régulièrement, un acompte de 50% sur ces travaux est versé à compter de l'acceptation du devis, tandis que la seconde partie sera réglée par exemple à la livraison.
Rappelons que la demande de TMA sera d’autant plus facile à satisfaire que le promoteur en aura été saisi rapidement.
Enfin, afin de parfaire l’étude portant sur les TMA, il faut rappeler qu’ils ne doivent pas être confondus avec les « travaux réservés », qui sont ceux que l’acquéreur décide de réaliser lui-même ou par le recours à l’artisan de son choix, postérieurement à la livraison de l'appartement.
En effet, lors du contrat préliminaire, le futur acquéreur d’un bien en VEFA peut se réserver l’exécution de travaux de finition ou d’installation d’équipements. La nature des travaux est strictement encadrée
La liste limitative des travaux pouvant être réservés par l'acquéreur a été déterminée par arrêté du 28 octobre 2019 que vous retrouverez en cliquant ici.
VICTOIRES Notaires Associés
Historique
-
La dation en paiement : Défiscaliser grâce aux œuvres d'art
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
Les artistes et les investisseurs du marché de l’Art peuvent s’acquitter de certaines dettes fiscales en transférant la propriété de leurs œuvres à... -
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : focus sur la faculté de demander une contre-expertise
Publié le : 25/10/2021 25 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Contrairement aux règles qui régissent l’alcoolémie au volant, en matière de stupéfiants la législation française ne prévoit aucun taux limite auto... -
Saisie immobilière : la vente amiable sur autorisation judiciaire
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
L’aboutissement d’une procédure de saisie immobilière est la vente du bien immobilier pour rembourser les créanciers du propriétaire. Cette vente s... -
Les travaux modificatifs acquéreur en VEFA (TMA)
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Les acquéreurs d’un bien immobilier acquis par le biais d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ont la possibilité de personnaliser ce dern...