L'autoconsommation d'énergie photovoltaïque : quels sont les droits et les obligations des consommateurs ?
Publié le :
28/10/2024
28
octobre
oct.
10
2024
L’autoconsommation d’énergie photovoltaïque consiste à produire et consommer sa propre électricité grâce à des panneaux solaires, soit instantanément, soit après une période de stockage.
Cette pratique offre de nombreux avantages économiques et environnementaux puisqu’elle représente une solution attractive pour les consommateurs souhaitant réduire leur facture énergétique et contribuer à la transition écologique, mais demeure strictement encadrée juridiquement, afin de protéger les consommateurs et de garantir la sécurité du réseau électrique.
Définition de l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque se divise en deux catégories : l’autoconsommation individuelle et l’autoconsommation collective.Là où la première concerne un seul consommateur qui produit et consomme sa propre électricité, souvent pour ses besoins domestiques, l’autoconsommation collective, quant à elle, implique plusieurs consommateurs, à l’instar des occupants d’un immeuble, qui partagent l’énergie produite par une ou plusieurs installations solaires.
Les droits des consommateurs en autoconsommation photovoltaïque
Les droits des consommateurs qui souhaitent produire en autoconsommation à l’aide du photovoltaïque se cristallisent autour de trois prérogatives :- Le droit à l’autoproduction et à l’autoconsommation : voulant que tout propriétaire ait le droit de produire de l’électricité à partir de panneaux photovoltaïques installés sur son toit ou sur son terrain, que l’autoconsommation soit totale ou partielle (rejet de l’excédent dans le réseau public) ;
- Le droit au raccordement : nécessaire même en autoconsommation, notamment pour vendre les excédents d’électricité ou pour bénéficier de l’électricité en cas d’insuffisance de production, le raccordement est un droit et le gestionnaire du réseau électrique, a l’obligation de raccorder toute installation photovoltaïque, sous réserve du respect des normes techniques en vigueur ;
- Le droit de vente des surplus d’électricité : Les consommateurs qui produisent plus d’électricité que nécessaire peuvent vendre leur surplus aux fournisseurs d’énergie, dans le cadre d’un contrat spécifique, avec un tarif d’achat fixé par arrêté.
Les obligations des consommateurs en autoconsommation photovoltaïque
L’obligation fondamentale à toute installation photovoltaïque gérée en autoconsommation est de respecter les normes de sécurité et de conformité en vigueur, en plus d’être tenus de céder le surplus d’électricité produite à titre gratuit, lorsque ce surplus n’est pas vendu à des tiers via une obligation d’achat ou dans le cadre d’un complément de rémunération ou encore sur le marchéEnsuite, l’installation de panneaux solaires sur une toiture implique, selon la superficie et la puissance de l’installation, des formalités administratives, de sorte qu’une déclaration préalable de travaux sera requise pour la plupart des installations, bien qu’un permis de construire puisse être nécessaire si les panneaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment ou sont installés sur un site classé.
À ce titre, il est crucial de vérifier que l’installation respecte les règles locales d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’emplacement et la hauteur des panneaux., et qu’elle ne cause pas de trouble anormal de voisinage, notamment en termes d’éblouissement dû au reflet des panneaux.
Enfin, le consommateur en autoconsommation photovoltaïque doit se soumettre à des obligations fiscales, puisque dans le cadre d’une installation individuelle, les revenus tirés de la vente de surplus d’électricité peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu si la puissance de l’installation est inférieure à 3 kWc. Au-delà de cette limite, les revenus sont imposables et soumis aux prélèvements sociaux.
Quid des aides disponibles pour encourager l’autoconsommation
Pour encourager le développement des installations photovoltaïques en autoconsommation, l’État a mis en place plusieurs dispositifs d’aide. Parmi eux :- La prime à l’autoconsommation : Cette aide, versée sur 5 ans, est destinée aux installations dont la puissance est inférieure à 100 kWc ;
- La TVA à taux réduit : Les installations dont la puissance est inférieure à 3 kWc bénéficient d’une TVA réduite à 10 % ;
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Il est possible de financer une installation photovoltaïque par un éco-PTZ, à condition que cette installation s’inscrive dans un bouquet de travaux visant à améliorer la performance énergétique du logement.
Historique
-
L'autoconsommation d'énergie photovoltaïque : quels sont les droits et les obligations des consommateurs ?
Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024Articles / Consommation
L’autoconsommation d’énergie photovoltaïque consiste à produire et consommer sa propre électricité grâce à des panneaux solaires, soit instantanéme...
-
Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticles
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act... -
Licenciement disciplinaire : la date précise des faits est-elle nécessaire ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Articles
En application de l’article L 1232-6 du Code du travail, tout licenciement doit être notifié par lettre recommandée et comporter « l’énoncé du ou d... -
Derniers rappels de la Chambre Sociale en matière de prescription
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Articles
La prescription en droit du travail dépend de la nature de l'action intentée. Si un délai de douze mois s'applique en général pour les actions...