Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
Publié le :
24/11/2020
24
novembre
nov.
11
2020
L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’il soit inapplicable à l’espèce.
En matière d’urbanisme, cette exception peut être soulevée en vertu d’un document d’urbanisme, dans le cadre du refus d’un permis de construire. Le Conseil d’Etat saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est récemment prononcé sur l’exception d’illégalité soulevée alors même que le PLU est en cours d’élaboration.
L’article L 153-11 du Code de l’urbanisme dispose que : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».
Dans les faits, un requérant reproche à cette disposition de méconnaître le droit de propriété, ainsi que le droit à un recours effectif garanti par les articles 2, 17 et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, requérant qui s’était vu opposer un sursit à statuer fondé sur l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, alors que le PLU relatif à son projet était en voie d’élaboration.
Selon le plaignant, cet article est contraire aux dispositions précitées en ce qu’il permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme au motif que le projet serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, sans permettre au pétitionnaire de contester la légalité des dispositions du plan qui justifie cette décision.
Saisi d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant la légalité de l’article L 153-11 du Code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat reconnait que la personne qui fait la demande d’une autorisation d’urbanisme, peut désormais soulever l’exception d’illégalité du PLU en cours d’élaboration lors du recours formé contre le sursis à statuer opposé à sa demande de permis.
Selon le Conseil d’Etat : « le sursis ne peut être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir. Par suite, le pétitionnaire à qui un sursis est opposé peut contester, par la voie de l’exception d’illégalité, la légalité du futur plan local d’urbanisme à l’occasion du recours formé contre la décision de sursis. Dès lors, la question de l’atteinte substantielle portée au droit au recours ne présente pas un caractère sérieux ».
La Haute juridiction administrative décide donc qu’il n’a pas lieu de transmettre la question prioritaire au Conseil Constitutionnel.
VILA Avocat
Référence de l’arrêt : Conseil d’Etat 6ème chambre, 5 août 2020 n°436940
Historique
-
Exception d’illégalité d’un PLU en cours d’élaboration
Publié le : 24/11/2020 24 novembre nov. 11 2020Articles / PublicArticles
L’exception d’illégalité est un mécanisme qui offre la possibilité de constater l’illégalité d’un acte en cours d’instance, et de demander à ce qu’...
-
Location avec option d'achat : résolution de la vente et caducité
Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020Articles / CommercialArticles
La location avec option d’achat est une pratique commerciale récente, qui tend à se développer afin d’offrir des facilités d’achat pour l’acquisiti... -
Action en garantie des vices cachés et délai butoir de la prescription extinctive
Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020Articles / Immobilier
En matière immobilière, l’action en garantie des vices cachés permet à l’acquéreur qui découvre, postérieurement à l’acquisition, un problème qui n... -
La notion d'insalubrité en matière de logement est précisée
Publié le : 09/11/2020 09 novembre nov. 11 2020Articles / Immobilier
La notion d’insalubrité du logement est définie par la loi du 13 avril 1850 comme un habitat présentant un danger pour la santé ou des risques pour...