IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le :
06/07/2023
06
juillet
juil.
07
2023
Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire.
Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier à l’occasion d’un litige où deux propriétaires avaient assigné, en référé expertise, leurs voisins pour construction d’un mur édifié en 1986, lesquels, après bornage judiciaire, avaient assigné l’un des demandeurs en revendication de la propriété de la bande de terrain correspondant à l'assiette du mur litigieux, sur le fondement de la prescription acquisitive.
En appel, la juridiction n’avait pas fait droit à leur demande, au motif que le délai de prescription trentenaire avait été interrompu par la demande de référé expertise, de sorte qu’ils n'avaient pu en acquérir la propriété.
Décision confirmée par la Haute juridiction.
Lire la décision…
Historique
-
COMMERCIAL – Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. com du 28 juin 2023, n°21-16.940
Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services engage sa responsabilité, dès lors qu’elle rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels... -
FAMILLE – Non-présentation d’enfant : précision sur le lieu de commission de l’infraction
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. crim du 21 juin 2023, n°23-80.031
La non-présentation d’enfant, aussi appelée : enlèvement parental, constitue un délit pénal, par lequel un parent refuse de restituer l’enfant au parent qui en a la garde habituelle, ou inversement le parent qui à la garde habituelle, sinon bénéficie d’une garde alternée, refuse de laisser l’enfant à celui qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement ou également de la garde alternée... -
La qualité de lauréat à un concours ne confère pas automatiquement le droit à être nommé dans un emploi correspondant
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Articles / PublicArticles
La nomination d’agents hospitaliers aux postes de professeurs des universités-praticiens hospitaliers s’effectue, in fine, par décret du Président... -
IMMOBILIER – Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 29 juin 2023, n°21-25.390
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire...