Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Publié le :
10/09/2024
10
septembre
sept.
09
2024
Après vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement?
Historique
-
Amende pour stationnement sur un terrain vague : pouvez-vous la faire sauter ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024PODCASTSAprès vous êtes garé sur un terrain vague au côté de nombreuses autres voitures, vous avez reçu une amende de stationnement qui vous parait injustifiée. L'est-elle réellement?
-
RESPONSABILITÉS – Erreur de diagnostic d’un agent d’un service public administratif : quelle juridiction est compétente ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass. crim du 3 septembre 2024, n°23-84.515 En cas d’erreur de diagnostic, et surtout si cette dernière entraîne un décès, la question de la res...
-
URBANISME – Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass. crim du 3 septembre 2024, n°23-85.489 Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un local, un propriétaire peu...
-
ROUTIER – Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Veille JuridiqueCass. crim du 3 septembre 2024, n°23-81.319 En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage,...