URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le :
23/05/2023
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Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023.
Ainsi, les dossiers de déclaration préalable de permis d’aménager ou de permis de construire ne doivent plus préciser ou déclarer les éléments nécessaires au calcul de l’imposition due.
Le pétitionnaire doit fournir deux exemplaires supplémentaires pour une déclaration préalable, sinon cinq exemplaires supplémentaires pour une demande de permis d’aménager ou permis de construire des pièces suivantes :
- Un plan de situation permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ;
- Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions ;
- Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain.
Les plans de situation et de masse précisant l’échelle à laquelle ils ont été élaborés devront traduire celle-ci en échelle graphique.
De même, le pétitionnaire d’un permis d’aménager devra fournir cinq exemplaires supplémentaires des pièces suivantes :
- Un plan de situation permettant de connaître la situation à l’intérieur de la commune ;
- Un plan dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d’ensemble ou le plan coté de l’aménagement prévu.
Ces plans doivent préciser leur échelle, traduite en échelle graphique, ainsi que l’orientation du terrain par rapport au nord.
Ces ajouts, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2023, permettront aux services instructeurs d’apprécier de façon plus précise les distances.
Lire l’arrêté…
Historique
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PÉNAL – Dispositif de géolocalisation sur le véhicule d’un suspect et motivation suffisante de la mesure
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. crim du 10 mai 2023, n°22-86.186
Poursuivi des chefs de vols en bande organisée, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en bande organisée, associations de malfaiteurs, violation de domicile, en récidive, et recel, l’auteur de ces infractions avait demandé l’annulation de pièces et actes de la procédure, et plus particulièrement que soit jugée nulle la mesure de géolocalisation de son véhicule... -
FAMILLE – Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 11 mai 2023, n°21-17.153
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution, mais avait limité l’appel aux conséquences du divorce, alors formé pour une demande de prestation compensatoire, dont l'irrecevabilité pour nouveauté avait été soulevée par l’ex-mari... -
URBANISME – Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Veille Juridique
Arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme
L’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme a été publié au Journal officiel le 3 mai 2023... -
SOCIAL – Prime d’arrivée : quid du remboursement par le salarié en cas de départ anticipé
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Veille Juridique
Cass. soc du 11 mai 2023, n°21-25.136
À la question de savoir un salarié peut être tenu au remboursement partiel de la prime d’activité dont il a bénéficié, compte tenu de son départ anticipé de l’entreprise, la Cour de cassation a répondu à l’affirmative dans un arrêt du 11 mai dernier...