ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
Publié le :
24/07/2023
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Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
Par un arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 7 juillet 2023, et par application du décret du 3 janvier 2022 (n°2022-1) mettant en œuvre la procédure d’expérimentation de contrôle automatique par des radars sonores, le niveau d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h, doit être inférieur ou égale à 85 décibels.
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Historique
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ASSURANCE – Appréciation de la portée de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n° 22-11.045
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assureur pose généralement de nombreuses questions à l’assuré, afin de pouvoir évaluer les risques qu’il prend en charge. Aussi, une compagnie d’assurance est en droit de refuser ou limiter le droit à indemnisation de son assuré, à l’occasion d’un sinistre, si elle établit qu’il a commis, à l’occasion de la souscription du contrat d’assurance, une fausse déclaration... -
RESPONSABILITÉ – Rappels relatifs à la charge de la preuve
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 6 juillet 2023, n°22-11.653
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation... -
CONSTRUCTION – Vue sur propriété : échec des règles de distance en présence d’une servitude grevant le fonds
Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 6 juillet 2023, n°21-21.989
Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les propriétaires d'une maison édifiée sur une parcelle, comprenant deux fenêtres donnant sur la parcelle appartenant à une SCI, avaient agi en indemnisation des préjudices subis par les désordres résultant de travaux engagés par la SCI... -
ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023Veille Juridique
Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles