RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
Cass. soc du 28 février 2024, n°22-15.624
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail.
Dès lors, la Cour de cassation censure la Cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande au motif qu’il n’a pas expliqué les circonstances dans lesquelles il a été blessé sur son lieu de travail et qu’il déclare qu’il incombe à l’employeur de prouver qu’il a satisfait à son obligation de sécurité. Selon elle, cette preuve incombait au salarié puisque c’est lui qui sollicitait la résiliation de son contrat de travail.
Lire la décision…
Historique
-
RURAL – Les dernières nouveautés en matière de désignation des denrées comportant des protéines végétales
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Veille Juridique
Le décret du 26 février 2024, relatif à l’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales, interdit l’utilisation de certaines dénominations... -
RESPONSABILITÉ – La chute causée par le déneigement de son véhicule peut-elle être prise en charge au titre de la législation professionnelle ?
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle... -
RESPONSABILITÉ – La preuve du manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité à l’origine de l’accident du travail du salarié
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Veille Juridique
Lorsque le salarié invoque un manquement de l'employeur aux règles de prévention et de sécurité à l'origine de l'accident du travail dont il a été victime, il appartient à l'employeur de justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail...
-
PROTECTION SOCIALE – L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
Publié le : 05/03/2024 05 mars mars 03 2024Veille Juridique
Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans un délai déterminé, sauf en cas de force majeure, d’une impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Dans ce contexte, la Caisse primaire d’assurance maladie intervient quant à la prise en charge des victimes...