Crédit photo : © Freepik
Les violences psychologiques dans le cadre intrafamilial
Publié le :
06/05/2024
06
mai
mai
05
2024
Les violences perpétrées au sein de la famille vont bien au-delà des actes physiques. La violence psychologique, bien que moins visible, est tout aussi dévastatrice. Caractérisée par des comportements agressifs et oppressants envers une personne, elle représente une forme insidieuse, mais néanmoins nocive de maltraitance intrafamiliale.
Comment sont déterminées les violences psychologiques ?
La violence psychologique, également appelée violence morale, mentale ou émotionnelle, constitue une forme courante de maltraitance au sein de la famille qui peut être commise envers un enfant ou un conjoint. Elle peut se manifester indépendamment de toute violence physique.
Elle se traduit par des actes ou des paroles répétés qui ont un impact tant sur le plan mental que physique de la victime. Ce comportement peut prendre diverses formes, notamment :
- Le rejet (critiquer ou dévaloriser autrui) ;
- L’isolement social ;
- L’intimidation ;
- Le manque d’attention ;
- La terreur ;
- La corruption ;
- L’exploitation de la victime.
Ces manifestations témoignent de la complexité de la violence psychologique sur le plan familial.
Comment sont réprimées les violences psychologiques ?
Selon l’article 222-14-3 du Code pénal, toutes les formes de violence, y compris les violences psychologiques, sont sanctionnées. Dès lors, les peines infligées sont similaires à celles prévues pour les violences physiques. Cependant, la législation apporte des nuances en fonction de l’âge et de la situation de vulnérabilité de la victime :
- Les violences psychologiques commises sur des victimes de moins de 15 ans ou présentant une particulière vulnérabilité
En cas de violence psychologique à l’encontre d’un enfant de moins de 15 ans, l’article 222-14 du Code pénal prévoit les peines suivantes :
- 30 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la victime ;
- 20 ans de réclusion criminelle en cas de mutilation ou d’infirmité permanente ;
- 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si elles provoquent une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 8 jours ;
- 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si l’ITT ne dépasse pas 8 jours.
Ces sanctions s’appliquent également lorsque les violences sont dirigées à l’encontre d’un conjoint, d’un concubin ou d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité présentant une particulière vulnérabilité, que ce soit en raison de son âge, d’une pathologie physique, d’une infirmité, d’une déficience ou d’une situation de grossesse.
- Les violences psychologiques commises sur les victimes de plus de 15 ans
Le Code pénal prévoit également des sanctions lorsque les violences sont perpétrées sur un enfant mineur de plus de 15 ans ou si elles sont commises par un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec la victime.
Dans ce contexte, les violences psychologiques entraînant le décès de la victime sont punies de 20 ans de réclusion criminelle. De fait, si elles provoquent une mutilation ou une infirmité permanente, l’auteur de la maltraitance psychologique encourt, selon l’article 222-10 du Code pénal, une peine de 15 ans de réclusion criminelle.
Si les violences entraînent une ITT de plus de 8 jours, la sanction est fixée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Enfin, la peine est portée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende si l’ITT n’excède pas 8 jours.
Me DEBORAH MARTOS Avocat
Historique
-
Les violences psychologiques dans le cadre intrafamilial
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Les violences perpétrées au sein de la famille vont bien au-delà des actes physiques. La violence psychologique, bien que moins visible, est tout a...
-
Les vices du consentement en droit des contrats : le dol
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Après avoir analysé la caractérisation et les conséquences de l’erreur comme vice de consentement en droit des contrats, notre cabinet revient ce m... -
Acheter, détenir et transmettre un bien immobilier en SCI familiale
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Une société civile immobilière (SCI) familiale est une SCI dont les associés sont les membres d’une même famille en raison d’un lien de parenté jus... -
Le statut d’entrepreneur individuel
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Sociétés
Dans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI) pour démarrer une n...