Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
Publié le :
05/02/2021
05
février
févr.
02
2021
Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être conforme, sous peine pour les vendeurs d’être solidairement condamnés avec l’assureur pour réparation du préjudice de jouissance des acheteurs.
Dans les faits en question, un couple de particuliers a conclu par acte notarié la vente de son appartement à un couple d’acheteurs.
Annexée à l’acte de vente, une attestation dresse l’état de l’installation électrique et justifie que cette dernière date de moins de quinze ans.
Toutefois, les acheteurs constatant plusieurs anomalies, assignent les vendeurs en soutenant que l’ancienneté de l’installation électrique de l’ouvrage est supérieure à quinze ans.
La Cour d’appel saisie des griefs condamne les vendeurs en réparation du préjudice de jouissance des acheteurs.
Le couple de vendeurs justifie son pourvoi au motif qu’ils ont satisfait leur obligation de délivrance conforme du bien, en ayant produit à l’acte de vente une attestation établie par un cabinet d’expertise.
Ils font par ailleurs valoir le fait qu’ils n’avaient aucune responsabilité face à l’erreur commise par le cabinet d’expertise lequel a indiqué à tort que l’installation électrique du bien vendu avait moins de quinze ans. Selon eux cette situation est de nature à justifier un cas de force majeure, cause d’exonération de responsabilité au titre d’un manquement à l’obligation de délivrance conforme.
Eux-mêmes n’étant pas en mesure de détecter l’erreur commise par le professionnel chargé d’établir le diagnostic.
Mais la Cour de cassation rejette leur demande.
En effet, la responsabilité des vendeurs d'un bien immobilier s’apprécie au cas par cas rapport aux engagements pris lors de la vente.
Ainsi, en annexant à l’acte de vente un état de l’installation électrique, indépendamment de l’erreur commise par le professionnel chargé de l’établir, les vendeurs manquent à leur obligation de délivrance conforme lorsque l’attestation dresse de manière erronée l’état réel de l’installation.
En l’espèce, la bonne foi des vendeurs peut être remise en question puisque l’expertise judiciaire met en évidence l’existence d’éléments hétérogènes dans la composition de l’installation électrique. Celle-ci mêle à la fois des fils électriques datant des années 80 en plus d’un tableau électrique installé trois ans avant la vente litigieuse, alors que les vendeurs ont eux-mêmes occupé le bien trois ans avant de le vendre.
Difficile par conséquent d’ignorer l’état de l’installation électrique
VILA Avocat
Référence de l’arrêt : Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
Historique
-
Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !
Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021Articles
« Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère... -
Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021Articles / ImmobilierArticles
Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être con...
-
Précision sur la résolution de la vente en matière de saisie immobilière
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Articles / DiversArticles
Les dispositions qui encadrent la vente aux enchères consécutive à une saisie immobilière sont d’application stricte, notamment en termes de respec... -
Prise en compte des sommes exposées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs pour la fixation de la prestation compensatoire
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Articles / CivilArticles
La prestation compensatoire est établie par l’article 270 du Code civil. Il s’agit de pallier un éventuel déséquilibre financier causé par le divor...