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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours

Publié le : 21/02/2020 21 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Erreur sur l’affichage du permis de construire et impact sur le délai de recours
L’affichage du permis de construire est une obligation permettant aux tiers de consulter les détails du projet d’urbanisme et au besoin, de s’y opp...
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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal

Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Public
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Le droit d’indemnisation des tiers lié à un permis de construire illégal
Toute construction requiert normalement une autorisation délivrée par les services d’urbanisme. Une telle autorisation peut toujours être contestée...
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