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Articles - Commercial

Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré

Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020 10h57 10 57
Articles / Commercial
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Covid-19 et assurance pertes d’exploitation : première décision en faveur d’un assuré
Les pertes financières consécutives à une pandémie sont-elles assurables au titre de la garantie pertes d’exploitation d’un contrat d’assurance pri...

Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux

Publié le : 27/04/2020 27 avril avr. 04 2020 09h00 09 00
Articles / Commercial
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Covid-19 et impact sur les loyers commerciaux
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020 (n°2020-290), a instauré l’état d’urgence sanitaire permettant au gouvern...

Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels

Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020 12h05 12 05
Articles / Commercial
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Covid-19 : Amazon sommé de restreindre son activité aux produits essentiels
Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateurs confinés, la soci...

Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises

Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020 09h30 09 30
Articles / Commercial
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Covid-19 : Les mesures spéciales d’accompagnement pour les entreprises
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus co...

Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial

Publié le : 19/02/2020 19 février févr. 02 2020 09h00 09 00
Articles / Commercial
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Procédure collective et résiliation de plein droit du bail commercial
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable, en cas de faute ou d...

La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave

Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019 15h30 15 30
Articles / Commercial
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La résiliation unilatérale du contrat de franchise sans respect du formalisme lié à la prévenance ou de la clause résolutoire, est justifiée en cas de comportement grave
Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéance. De ce postulat,...

Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation

Publié le : 22/08/2019 22 août août 08 2019 15h00 15 00
Articles / Commercial
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Précisions de la CJUE sur la notion de biens scellés et l’application du délai de rétractation
L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un cont...

Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 17h47 17 47
Articles / Commercial
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Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité
L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vend...
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