Historique
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Permis de construire suspecté de fraude : rappels sur l’obligation du juge de se prononcer sur les moyens de retrait
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Articles / PublicArticles
L’article L 241-2 du Code des relations entre le public et l’administration prévoit que, « par dérogation aux dispositions du présent titre, un act... -
Le refus de permis doit être notifié avant l'échéance du délai d'instruction de la demande
Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024Articles / PublicArticles
L’article R 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que « À défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction […], le silence... -
Légalité du permis de construire comportant des inexactitudes ou des omissions
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Articles / PublicArticles
La demande d’un permis de construire doit contenir certaines caractéristiques et notamment celle de l’article A 424-9 du Code de l’urbanisme concer... -
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU n’implique donc plus obligatoirement une modification ou une révision du PLU
Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024Articles / PublicArticles
En matière de zone à urbaniser (zone AU), l’article R 151-20 du Code de l’urbanisme prévoit qu’en présence de voies ouvertes au public disposant d’...