Citation n°9
Publié le :
22/11/2019
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2019
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut échapper à sa responsabilité.
Article 1240 Code Civil
Historique
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Citation n°11
Publié le : 06/12/2019 06 décembre déc. 12 2019L'EN-DROIT
Le manquement par un des époux à l’une de ces obligations constitue une faute pouvant permettre à l’autre conjoint de demander le divorce. Artic... -
Citation n°10
Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Cet article consacre le principe de la force obligatoire des contrats qui, lorsqu’ils ont été formés en respect des dispositions (consentement, bon... -
Citation n°9
Publié le : 22/11/2019 22 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Il s’agit de la définition générale de la ResponsabilitéCivile. Une personne qui commet une faute, sauf particularités prévues par la loi, ne peut...
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Citation n°8
Publié le : 15/11/2019 15 novembre nov. 11 2019L'EN-DROIT
Cet adage prévoyait que le jugecivil devait attendre que le jugepénal se prononce, lorsqu’ils étaient saisis d’une même affaire. Aujourd’hui ce n’e...