Citation n°23
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
Cette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ensemble des risques professionnels.
Article L1142-2-1 CT
Historique
-
Citation n°23
Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020L'EN-DROITCette disposition impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les agissements sexistes au travail au même titre que l'ens...
-
Citation n°22
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020L'EN-DROITNul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une...
-
Citation n°21
Publié le : 28/02/2020 28 février févr. 02 2020L'EN-DROITCet article pose le principe de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants par la fourniture d'une aide matérielle (argent / hébe...
-
Citation n°20
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020L'EN-DROITCet article donne une définition du concubinage comme union de fait qui ne nécessite aucune autres conditions ni formalités, à l’inverse du Pacs ou...