PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
Publié le :
27/05/2022
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2022
Conseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne, quand elle prévoit l’imposition de 50% des plus-values immobilière sur les biens revendus dans les cinq premières années suivant l’acquisition.
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Historique
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PUBLIC - Principe d’égalité devant les charges publiques et loi polynésienne
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Veille JuridiqueConseil d’Etat du 19 mai 2022, n°460705
Dans un arrêt, du 19 mai dernier, la Haute juridiction administrative est revenue sur le principe d’égalité devant les charges publiques, en affirmant que celui-ci n’était pas violé par la loi polynésienne... -
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À compter du 28 mai 2022, les professionnels de la vente à distance devront respecter 15 obligations légales, afin de fournir aux consommateurs une information complète et transparente des conditions générales de vente (CGV).