PROCÉDURE CIVILE – Revirement : l’appelant a droit à l’erreur
Publié le :
13/10/2023
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2023
Cass. civ 2ème du 5 octobre 2023, n°21-21.007
L’article 2241 du Code civil énonce que : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
Interprétant ce texte à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation considère que la régularisation de la fin de non-recevoir tirée de la saisine d’une juridiction incompétente est possible à la condition qu’au jour où elle intervient, dans le délai d’appel interrompu par une première déclaration d’appel formée devant une juridiction incompétente, aucune décision définitive d’irrecevabilité n’est intervenue.
La Haute juridiction revient par cette décision sur sa jurisprudence en vertu de laquelle l’interruption du délai d'appel était non avenue lorsque l'appel était définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.
Considérant que cette solution aboutissait à faire rétroagir une décision d’irrecevabilité rendue postérieurement au second appel formé devant la juridiction compétente, elle opère un revirement d’interprétation dans le but de donner son plein effet à la faculté offerte à l’appelant de régulariser cette fin de non-recevoir en rendant effective l'interruption du délai d'appel résultant de l'application de l'article 2241 du Code civil.
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Historique
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