Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
Publié le :
29/04/2024
29
avril
avr.
04
2024
La rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Distinction entre les prétentions et les moyens : lequel doit figurer dans le dispositif des conclusions d’appel ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueIl résulte de l’article 954 du Code de procédure civile que les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions et les moyens des parties sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les prétentions doivent ainsi figurer sous forme de dispositif. C’est uniquement sur ce dernier que la Cour d'appel va statuer...
-
IMMOBILIER – Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Veille JuridiqueLa loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil...
-
Le statut d’entrepreneur individuel
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / SociétésDans le paysage professionnel actuel, de plus en plus d’entrepreneurs se tournent vers le statut d’entrepreneur individuel (EI) pour démarrer une n...
-
Le locataire est-il tenu de payer les frais d’état des lieux ?
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024PODCASTSLa rédaction d'un état des lieux est judicieuse en ce qu'il permet de déterminer l'état général du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire, pour autant, ce dernier n'est tenu de participer aux frais d'élaboration que dans certains cas.