Le dépôt de marques
Publié le :
02/03/2022
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Une marque est l’image d’une entreprise, reconnue par les consommateurs pour identifier ses produits et ses services de ceux de la concurrence. Juridiquement, elle accorde un monopole renouvelable indéfiniment à son propriétaire, qui peut autoriser ou interdire son usage par les tiers, notamment en cas de contrefaçons.
Néanmoins, la protection d’une marque n’est accordée qu’après son enregistrement, auprès d’un organisme gestionnaire national, ou international, selon le niveau de protection souhaité.
Le régime juridique d’une marque
Une marque est un signe qui peut prendre plusieurs formes variées (verbale, sonore, figurative, de forme, de position, de motif, etc.). Elle doit aussi être distinctive, et non descriptive c’est-à-dire que le signe doit permettre au public d’identifier clairement les produits et les services de la marque de ceux de la concurrence.Il est à rappeler que la distinctivité d’une marque peut être acquise par son usage : elle a pris une nouvelle signification dans l’esprit du public : la semelle rouge pour les chaussures Louboutin, la « pomme croquée » pour la marque Apple…
De même, le signe de la marque doit être, d’une part, licite, c’est-à-dire non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi que non trompeur. Exemple : le signe ne doit pas suggérer que le produit à la caution d’un organisme officiel.
D’autre part, le signe doit être disponible, c’est-à-dire qu’aucune autre marque avec un signe identique ou similaire ne doit déjà être enregistrée. Néanmoins, il existe un principe de spécialité de la marque : une marque doit nécessairement être utilisée en lien avec les produits et les services mentionnés dans l’acte de dépôt, et ne sera protégée que pour ces derniers.
Ainsi, deux marques identiques peuvent coexister du moment qu’elles ne visent pas les mêmes types de produits et services, et qu’il n’existe aucun risque de confusion dans l’esprit du public.
Exemple : les stylos et les crèmes dessert dénommés « Mont Blanc », mais distinctes par deux marques bien différentes.
Une marque est protégée uniquement lorsqu’elle est enregistrée par dépôt auprès d’un organisme compétent. En France, il s’agit de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), avec une durée de protection de dix ans à compter de la date de l’enregistrement, mais cette protection peut être renouvelée indéfiniment, en payant les redevances à l’échéance du délai.
Le dépôt de marques
Avant le dépôt de la marque, il est nécessaire d’effectuer au préalable une recherche d’antériorité, c’est-à-dire vérifier si le signe est disponible, et qu’il est suffisamment distinct des autres marques existantes, pour éviter tout contentieux avec des tiers. En effet, les titulaires des droits d’une marque disposent d’un délai de deux mois (trois mois pour les marques de l’UE) pour s’opposer à la demande d’enregistrement d’une marque, s’ils estiment que la marque déposée peut nuire à leurs intérêts.Ensuite, il faut classer sa marque, c’est-à-dire de délimiter le champ de protection de sa marque en ciblant uniquement les produits et services ciblés par l’entreprise, selon les 45 classes prévues par la classification de Nice (34 classes de produits, et 11 classes de services).
Par exemple : les vêtements appartiennent à la classe 25, le chocolat à la classe 30.
En outre, la protection de la marque est limitée à un champ territorial, soit à un titre national dont la protection est applicable uniquement au territoire d’un état précis, soit à un titre européen accordant la protection sur l’ensemble des territoires des états membres de l’Union européenne.
Il existe ainsi trois voies de dépôt pour la protection d’une marque :
- Le dépôt national : en France, le dépôt s’effectue par voie électronique auprès de l’INPI, dont les tarifs dépendent du nombre de classes sélectionnées. Les redevances doivent être payées au jour du dépôt. En outre, un droit de priorité est accordé au dépositaire pour une durée de six mois afin d’effectuer d’autres demandes au sein de l’Union européenne, ou à l’international. L’enregistrement est effectué dans les six mois après le dépôt de la demande, et à la fin de la procédure s’il y a une opposition ;
- Le dépôt européen : ce dépôt assure une protection au sein de l’ensemble des états de l’Union européenne, avec un dépôt auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), ou de l’INPI qui transmet la demande d’enregistrement ;
- Le dépôt international : il s’agit d’obtenir plusieurs titres nationaux en une seule demande, grâce à une procédure centralisée, réalisée auprès de l’INPI, qui transmet la demande au bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété industrielle (OMPI). Le prix réclamé pour l’enregistrement dépend des règles et des tarifications nationales sur l’enregistrement d’une marque pour chaque pays.
Il est donc essentiel de bien cerner les contours de l’exploitation de sa marque avant de la déposer, afin d’éviter qu’elle ait une protection insuffisante, ou un champ trop contraignant empêchant l’entreprise de l’utiliser pour ses futures activités.
Si le dirigeant de l’entreprise peut déposer seul sa marque, il est conseillé d’être assisté, et de confier cette charge à un avocat en droit de la propriété intellectuelle, afin d’éviter toute erreur lors du dépôt.
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