FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Conseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts ou ont été appréhendées par ces derniers. Cette imposition ne saurait être présumée en raison de la qualité de maître de l’affaire du contribuable.
Lire la décision...
Historique
-
Les conditions de séjour en France
Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Articles / DiversArticles
Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les cito... -
La retenue de garantie en marché privé
Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
À la fin du chantier, le maître de l’ouvrage en présence du constructeur ou après l’avoir au moins convoqué, vérifie si les travaux sont bien confo... -
Le droit à la déconnexion des salariés
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022Legal Design
Afin de concilier la vie professionnelle et personnelle des salariés, l'employeur doit veiller au respect de leur droit à la déconnexion, en s'assu... -
FISCAL - Impact de la qualité de maître de l’affaire sur les revenus distribués et répartition de sommes non prélevées sur les bénéfices
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Veille JuridiqueConseil d'État 10ème et 9ème chambre réunies du 19 mai 2022, n°446787
Dans un arrêt du 19 mai 2022 le Conseil d’État explicite que pour soumettre un contribuable à l’impôt sur le revenu, concernant les sommes ou valeurs sorties du patrimoine social sans avoir été prélevées sur les bénéfices, il convient pour le Fisc d’observer si ces bénéfices ont été mis à la disposition des associés