EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond

Historique

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  Régie par le Code de la construction et de l’habitation, la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat où le vendeur de l’immeuble à...
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• EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
  Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
  PODCASTS
  
  Les plantations voisines qui excèdent les limites de propriété sont cause de litiges réguliers entre voisins, portés devant les juridictions. Pourtant, cela ne permet pas aux juges de procéder à une condamnation du voisin pour l'avenir.
  
  Texte intégral 

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 41 : L’obligation d’élagage et le pouvoir de prédire l’avenir des juges du fond
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