Consommation & RGPD - Une association de défense des consommateurs peut agir contre des atteintes aux protections des données personnelles, même sans mandat
Publié le :
10/05/2022
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CJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
La Cour de justice de l’Union Européenne, dans un arrêt du 28 avril 2022, estime que les associations de défense des consommateurs, telles que UFC-Que choisir, peuvent exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel. La Cour précise qu’une telle action peut être introduite indépendamment de la violation concrète du droit à la protection des données d’une personne concernée, et même en l’absence d’un mandat.
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Historique
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S’il n’est pas rapporté la preuve de la connaissance de l’agent immobilier de la présence de mérule dans l’immeuble et d’une dissimulation de cette information, et que constat est fait que l’acquéreur, professionnel de l’immobilier, a acquis le bien en connaissance de son état de vétusté.. -
Sanction disciplinaire pour raison religieuse : Elle est justifiée sous certaines conditions
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L’employeur dispose du pouvoir de contrôler le travail de ses salariés, ainsi que de les sanctionner en cas de comportement fautif. Ce pouvoir disc... -
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Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCJUE, 28 avril 2022, C-319/20, Meta Platforms Ireland
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