CONSOMMATION – Le prêteur qui libère des fonds au vu d’une attestation imprécise commet une faute pouvant le priver de tout ou partie de sa créance de restitution
Publié le :
29/07/2024
29
juillet
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07
2024
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n° 23-12.122
Le présent arrêt nous propose une illustration intéressante de la protection dont peut bénéficier le consommateur dans le cadre d’un litige portant sur le crédit ayant servi à financer l’acquisition de panneaux photovoltaïques, lorsque l’établissement de crédit n’est pas suffisamment vigilant.
La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L. 312-48, L. 312-55 du Code de la consommation et 1231-1 du Code civil que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, résultant de celle du contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance, exige que l'emprunteur restitue le capital prêté au prêteur.
Elle rappelle également sa jurisprudence en vertu de laquelle le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la complète exécution du contrat principal, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute (Cass. civ. 1ère, 16 janv. 2013, n° 12-13.022 ; Cass. civ. 1ère, 25 nov. 2020, n° 19-14.908). À cet égard, elle cite plusieurs exemples pour lesquels le prêteur a été considéré comme fautif pour avoir libéré les fonds au vu d’une attestation imprécise ou incomplète.
Elle censure dès lors l’arrêt d’appel affirmant que la banque n’a commis aucune faute en versant les fonds au vendeur au vu de l’attestation de conformité du Consuel et de l'acceptation de la livraison et de l'exécution des prestations, sans réserve, signée par l'un des emprunteurs après l'expiration du délai de rétractation.
En effet, elle considère que l’attestation signée par l’emprunteur ne mentionnait pas certaines démarches administratives et certains frais de raccordement, de sorte qu’elle n’était pas suffisamment précise pour que le prêteur puisse s'assurer de l'exécution de toutes les prestations auxquelles le vendeur s'était engagé.
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Historique
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